crimes dénoncés de nature à justifier que son domicile serve, en tant que tel, de rattachement au sens de l'article 693 du Code de procédure pénale ; " 5- alors que, selon les constatations de l'arrêt

et réprimés par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et pour le crime de meurtre sur une victime pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte, faits

dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et dénonciation d'une infraction imaginaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux

des faits d'agression sexuelle, au motif erroné que la procédure d'alerte graduée n'est pas applicable en cas de dénonciation de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel a violé l'article

prévenu du délit de dénonciation calomnieuse, était de mauvaise foi ou avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, au moment du dépôt de chacune des plaintes litigieuses, qui paraissent devoir

à personne en danger, délits connexes; "aux motifs que la non-dénonciation de fait, qui auraient pu empêcher un crime, reprochée à Claire Z... est connexe à l'abus de confiance à elle reproché et au

calomnieuse lequel implique la connaissance, à l'époque de la plainte, de la fausseté des faits dénoncés ; d "qu'il en est d'autant plus ainsi, que, si la mauvaise foi peut résulter de la dénonciation

abstention de la part de Nathalie X... ; "alors que la non-dénonciation volontaire et renouvelée des coups infligés à un enfant mineur, porte directement atteinte à cet enfant en laissant se perpétrer

du crime initial, et par ailleurs insusceptible d'être imputé à l'auteur de celui-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendue sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux, usage de faux, dénonciation calomnieuse et atteinte à l'intimité de la vie privée ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits

d'une personne, non-dénonciation de privations ou de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables et travail dissimulé, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge d'instruction a conclu au non-lieu contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées et a condamné M. [V] au paiement d'une amende civile. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du code pénal, « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dénoncé mais non matériellement établi ; - que sur la plainte visant MM.