01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Non-lieu à statuer.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à statuer.

du 2 novembre 1945 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976, NON

QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE

DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE DES PRODUITS Y... ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE CETTE PARTIE DES IMPOSITIONS

Non-lieu à statuer soutenu par la défense : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 15 novembre 2023, le préfet de la Gironde demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu à statuer

#Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.#Affaire T‑368/11 R.

Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° N 14-25.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense 10. La SCP 2 et M.

#Mesures de sauvegarde communautaires - Responsabilité non contractuelle - Non-lieu à statuer.#Affaire C-152/88.

02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT -Fermeture d'une classe - Retrait de la décision - Non-lieu

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer

groupement n'avait pas été retenue comme étant économiquement la plus avantageuse, a saisi le juge du référé précontractuel en lui demandant d'annuler la procédure de passation du marché ; Sur la demande de non-lieu

Par un arrêt n° 13PA02011 du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le CRAC et l'association " Droits des animaux " contre ce jugement

mesure cette délibération ; que, du fait de l'annulation prononcée par le jugement du 26 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision du 8 juillet 1987, déclaré qu'il n'y avait lieu

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023 le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré faire droit à la demande de la société et conclut au non-lieu