commande au nom de la mairie dans le seul but de bénéficier d'une remise, le règlement de la facture restant l'affaire personnelle du secrétaire général ; qu'une telle pratique était possible mais le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4

ne prive pas l'acheteur de détail non professionnel ou consommateur de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés" ; le même bon de commande détaille "les conditions

immédiate de la chose vendue, lorsque le paiement de la totalité du prix est exigé comptant à la commande ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société Canon s'était fait payer comptant

Vol 2026 S n°4, et le 1er commandement mentionné le même jour en marge de cette formalité, concernant un bien situé sur la commune de LE BORN (31340), sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage

seulement le nombre des commandes transmises par M.

écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER que la société Evolusolar Energy ne peut pas se prévaloir du bénéfice de l’acquisition de

U..., soit par Mme E..., épouse de ce dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées

[F] [E] a commandé auprès de la société GSE INTÉGRATION, exerçant sous les noms commerciaux SOLUTION ENERGIE et SVH ENERGIE, la fourniture et la pose d’équipements de production de chauffage à base de

confiées au groupement de deux autres sociétés de conseil privées. 3.

d'affirmer que la société EMD avait agi en qualité d'intermédiaire sans rechercher si elle avait agi en son nom propre, ou au nom de la société Devillers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... un commandement de payer, auquel il a fait opposition ; que, par ailleurs, M.

confiées au groupement de deux autres sociétés de conseil privées. 3.

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

X... ayant ensuite assigné les sociétés Structal en paiement d'un supplément de prix pour la pose de mètres carrés de murs rideaux non prévus dans son devis, ces sociétés ont formé une demande reconventionnelle

d'un copropriétaire, bailleur ou autres copropriétaires, ou au nom du syndic, ne remettait pas en cause la réalité de la dépense engagée pour et au nom de la copropriété, ces factures concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu