antérieurs et le dépôt répété de tels préavis, non nécessairement suivis d'effet, n'avaient pas privé le GPMM de la possibilité de savoir si les préavis de grève des 13 et 21 mai seraient quant à eux

Le même avenant a prévu au profit de M.

du code civil, persiste à se référer à son bon de commande sans tenir compte des engagements convenus entre la société AES et le préposé désigné de la société Klekoon, M.

[T] soutiennent, en substance, que la rupture des relations commerciales a été brutale en ce qu'elle n'était pas prévisible et que le délai de préavis octroyé était insuffisant et de surcroît, non respecté

, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,

Dès lors il n'y a pas lieu d'examiner les autres manquements allégués à titre subsidiaire. 2°) Sur les conséquences financières : a) sur l'indemnité pour non-respect du statut protecteur : M.

; que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications apportées au règlement relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... se bornait à soutenir que

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, que le seul respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer l'auteur de la rupture de la responsabilité, le délai du préavis suffisant s'appréciant en tenant compte de la durée de la relation

application du droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé qu'à défaut d'existence dudit comité, l'URSSAF devait renoncer à recourir à la notion d'abus de droit ; qu'en jugeant pourtant que le non-respect

Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège

8.804,01 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.479,97 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; 2.515,43 € au titre de l'indemnité pour non-respect

IDF distribution, a conclu avec le comité d'entreprise du groupe (le CE) un protocole d'accord temporaire aux termes duquel ce dernier prenait la responsabilité de la gestion du parc ; qu'il était convenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-41.424 formé par M.

Pour respecter le préavis d'une durée de 3 mois précisé dans mon contrat de travail, je quitterai l'entreprise le 12 novembre 2013.

Elle estime que la société Wunderman a été invitée vainement à s'exécuter dès le 3 octobre 2008 et qu'elle était donc bien fondée à suspendre le paiement des prestations convenues mais non réalisées.