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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2500747_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
été exécutée dans un délai d'un an suivant sa notification, en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le principe de non-rétroactivité
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500748_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité dès lors que l’article R. 5426-3 du code du travail est entré en vigueur en 2022 ; - la sanction est disproportionnée
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51edb
20 février 1992
20 février 1992
décembre 1986 aient été pris en considération des résultats financiers du régime de la sécurité sociale et que c'est donc à tort et en méconnaissance de l'article 2 du Code civil qui pose le principe de la non-rétroactivité
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b4b
22 novembre 1988
22 novembre 1988
ayant supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55734
7 février 1974
7 février 1974
COTISATIONS ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION CIVILE INFLIGEE AUX EMPLOYEURS DEFAILLANTS SANS CONTENIR DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300646_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Contrairement à ce que soutient Mme B, l'application de cette règle à l'égard de sa demande de février 2023 portant sur un voyage prévu en octobre 2023 ne révèle aucune méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
IL SAIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502197_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
: - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en ce que sa notification est postérieure à la date du début de l'obligation de signature en contradiction avec le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519203_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elbahi, président de l’association requérante, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de l’atteinte au principe de non rétroactivité des décisions administrative dès lors que la date
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les dispositions communautaires et nationales ne le permettent pas ; - ainsi qu'elles l'ont indiqué dans leurs écritures de première instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202009
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Attendu que, pour accueillir pour partie le recours, le jugement retient que le contrôle portant sur l'année 2005 a été effectué dans le cadre d'une procédure instituée en 2006 en violation du principe de non-rétroactivité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501365_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - il est illégal en raison de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité ; le préfet n'a pas procédé à un
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020868721
27 avril 2009
27 avril 2009
inhumains et dégradants en Russie en raison de sa nationalité ; que l'arrêt du 28 août 2001 a été rendu sans qu'il soit ni convoqué ni présent à l'audience ; que la Russie n'a pas respecté le principe de non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600177_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l’article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l’édiction d’une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401688_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et reprend le moyen tiré de l'atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
8 février 2019
de l'abus de droit posée par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103809_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de pouvoir comme ayant été pris dans le but de l'inciter à démissionner ; - il a été signé le 4 novembre 2021 en prévoyant son entrée en vigueur le 1er novembre 2021 en méconnaissance du principe de non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05222
16 novembre 2016
16 novembre 2016
européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 322-5 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité, du principe de sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
61372581cd5801467741e56a
7 février 1996
7 février 1996
fondamentales, 111-2, 111-3, 112-1, 227-25, 227-26 nouveaux, 331 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Considérant que ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne font obstacle à ce que, pour l'application d'une règle existante aux
Source officiellePage 10 sur 335