concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M.

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personne morale est faite au lieu de son établissement ; qu'en refusant de constater la nullité de l'assignation cependant qu'il ressortait de ses motifs que l'huissier avait tenté de procéder à sa signification

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

doit être effectuée en application de l'article 659 du code de procédure civile et non par la voie d'une signification au domicile personnel de son représentant légal ; qu'en se fondant dès lors pour

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Sur la validité des actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié

l'auteur de l'acte à signifier sait que son destinataire ne se trouve pas ; que le bailleur a fait signifier un commandement de payer et une assignation en résiliation du bail, non pas au lieu du siège

comparant, non représenté, signification à personne le 29/08/24 Monsieur [F] [V] RCS [Localité 5] n° 350 966 230, exploitant à l'enseigne 'RECUP AUTO' de nationalité Française [Adresse 7] [Localité

Dès lors qu'ils n'obtiennent pas gain de cause à hauteur d'appel, ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la procédure d'appel, lesquels intégreront le coût du timbre fiscal, mais non la

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d'injonction de payer est donc non avenue, aucune signification régulière de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 avril 2021 n'ayant été effectuée à l'EARL LES PINS dans les 6 mois de l'ordonnance