en limite de sa propriété de constructions gigantesques en conséquence de la violation des servitudes d'urbanisme lui a causé préjudice (page 11) ; ET AUX MOTIFS QUE, victime des empiètements et du non-respect

[Y] se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun et l’obligation de résultat, la Cour de cassation considère qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui sont rendues obligatoires

que les consorts O... sollicitent l'instauration d'une expertise qui rechercherait l'éventuelle responsabilité partielle de la ville de Mont-Saint-Martin dans l'incendie litigieux sur le fondement du non-respect

de résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, par signification d'huissier de justice ou par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notamment, en cas de non-respect

la charte GE1ST dont il est membre ; Considérant que la société Initial doit donc respecter, aux termes du contrat, outre les prescriptions légales, les normes professionnelles et celles résultant

* concernant les machines électriques, il convient de respecter la norme générale EN 60204.

qu'en retenant, pour condamner la SAMT pour troubles du voisinage, que ces conclusions préfectorales corroborent l'étude de l'APAVE en date du 23 juillet 2012, cependant que cet organisme avait conclu au non-respect

réparation du préjudice moral, et du trouble de jouissance causés, A titre infiniment subsidiaire, - condamner le vendeur au paiement de la somme de 3.828 euros TTC, à titre de dommages et intérêts pour non-respect

La société Cete Apave Sudeurope (l'Apave) a ensuite été mandatée pour réaliser un diagnostic visuel de l'état apparent des structures de la villa et a établi un rapport le 21 juillet 2014 précisant le non-respect

de la part de Monsieur Y..., les demandes à l'encontre de Monsieur X... afférentes aux fautes prétendument commises par Monsieur Y... seront rejetées ; que sur les griefs reprochés à Monsieur X... de non-respect

, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrages mis en 'uvre en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'une exécution défectueuse

En effet, la non conformité du réseau électrique ne peut être considérée comme un manquement séparable des fonctions de gérant de la société Cap Construction, cette non conformité ne se caractérisant pas

[M] conformément à la norme EN ISO 10052 au niveau de l’escalier béton établissent un bruit aérien de 47 dB excédant de 6 dB la norme de performance acoustique, les essais réalisés dans les autres parties

le fonctionnement au GPL Carburant -conditions d'agrément des entreprises transformatrices" (référence 109)", prévoyant notamment une procédure de retrait de l'attestation de qualification en cas de non-respect

de l'absence du rejingot maçonné sous les dormants, traverses basses des encadrements et poteaux métalliques constituant un non respect des normes NF, * un perçage du profilé seuil des dormants de

désordres retenus ; -est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'impropriété à l'habitation d'un logement au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne résulte pas nécessairement du non-respect

[H] [G], intervenant tant à titre personnel qu'au nom et pour le compte de M. [A] [X], Mme [N] [B], Mme [J] [V], M. [O] [G], M. [I] [G], M.[S] [X], M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19 janvier 2026 1 ère chambre Références : 2025002317 ENTRE : SARL Société Technique des Sols et Murs (STSM