AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société

Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES Maître [L] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yannick LE

; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance retient, d'une part, que cette décision a été notifiée à M.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

II/ Prétentions des parties 12.

Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti

10 mars 1998 et 26 novembre 1999 ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir produit aucune justification de sa créance quand celle-ci avait visé dans ses conclusions et régulièrement communiqué à la partie

Après investigations, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a, par courrier recommandé adressé le 2 novembre 2021, notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident

Vous trouverez également ci-joint la convention à laquelle il vous est proposé d'adhérer et vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre acceptation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2025 à la partie adverse et transmises le même jour au greffe de la cour, l'appelante conclut à l'infirmation de cette ordonnance.

devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du

du juge d'instruction ; que les lettres recommandées, portant notification de l'avis à partie de l'article 175 du Code de procédure pénale, adressées au domicile élu chez le conseil des parties civiles

X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière

Par déclaration adressée le 12 avril 2021 par communication électronique enregistrée sous le n° RG 21/02348, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 mars 2021.

Bidas, avocat des parties civiles, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; que l'appel d'une ordonnance de non-lieu régulièrement notifiée le 14 mars

applicables, était sans effet, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception effectuée par le greffe du Tribunal avait été adressée, non pas aux parties, mais à leur avocat,

Il en résulte que la décision de refus régulièrement notifiée à la clinique a revêtu, dès cette notification, un caractère définitif à son égard dans les rapports caisse/employeur (2e Civ., 4 avril 2019

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions n°2 dûment notifiées à la partie adverse, et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris