soit constitué, il doit être établi que ces notifications ont été faites en considération de l'appartenance syndicale de Philippe X... et dans le but de faire obstacle à l'exercice de ce mandat ; que

DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO, de l’ensemble de ses demandes ; A TITRE RECONVENTIONNEL : CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander l'annulation de la rupture en invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical ;

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la

vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat

Par exploit du 17 juin 2022 Madame [E] [Z] [B] épouse [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS AGENCE DONIBANE, devant le tribunal judiciaire

Enfin elle jugeait que le compte syndical concernant le lot n°21 demeurait attribué à Monsieur [S] jusqu'à l'avis de mutation et notification de l'arrêt de la cour d'appel.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a pour syndic la société Serres immobilier. 2.

Par courrier du 23 juillet 2021, la société [F], syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a informé Mme [Y] et M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET IMMO

2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 19 février 2002, pourvoi n° 00-21.101), que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans la résidence "Parc des Thibaudières", ont assigné le Syndicat

sa qualité de syndic.

Les écritures au fond signifiées le 5 février 2026 par le syndicat des copropriétaires seront donc déclarées recevables. II .

l'appel au sens de l'article 680 du code de procédure civile ; faute pour l'acte de notification litigieux de comporter cette mention la notification du jugement a été irrégulière et n'a pu faire courir

Par conclusions d’incident notifiées le 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et sollicite que la demande d’exécution de travaux

présidente du conseil syndical, le budget prévisionnel pour l'année 2015/2016 (pièce n°3- courriel d'Immo de France à Mme [J] du 18 février 2015) ; le conseil syndical a donc été consulté par le syndic

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2004), qu'à la suite de l'effondrement du plancher de la cuisine des époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, le syndic

Elle a notifié cette adjudication au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2021.