Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 915 résultats pour « notification de la décision attaquée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 915 résultats pour « notification de la décision attaquée »
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Article D521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Article 37-4
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R812-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
Article R112-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
Article R142-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.
Article R751-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Article D49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge
Article 10
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
Article 380-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Article 23
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article R162-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande.
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Article L722-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date
Article 34
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
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