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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 janvier 2023 a été notifiée à La Banque Postale en vue du recouvrement de la somme de 3 362,97 euros correspondant à une cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7d
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Y... de sa contestation concernant la régularité de forme des actes de saisie-attribution ainsi que de dénonciation et a dit que la saisie-attribution litigieuse ne peut porter que sur les redevances antérieures
Source officielleJuge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un moyen tiré de l'irrégularité de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur, conformément
Source officielle7éme chambre
DTA_2100404_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
réponse à son courrier dans lequel elle a contesté la somme qui lui est réclamée et demandé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106664_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le 24 juin 2021, il a reçu notification de deux saisies administratives à tiers détenteur datées du même jour, délivrées par le pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne auprès de la caisse intempéries
Source officielleJuge unique
DTA_2101391_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2022 (non communiqué), sous le numéro 2101391, Mme B A, représentée par Me Paeye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation de payer procédant de la saisie
Source officielleJuge unique
DTA_2101394_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A a reçu notification de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 mai 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers du Sud Basse-Terre en vue du recouvrement
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
4 avril 2025
DE GARGES LES GONESSE n’a pas pu valablement notifier la saisie à la SCI PISCOPOISE puisqu’elle est dissoute, que la saisie n’a pas été notifiée à la SARL SPRING FIRST, ce qui constitue une irrégularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B a formé opposition à poursuites contre une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 juillet 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 6.888,77 euros, représentant sa quote-part de la
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il n’est pas saisi du principal (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 2 juillet 2019 par le comptable public
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f5
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301993_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
notifiée le 3 janvier 2023 relative à une majoration de 144 euros et de prononcer la décharge de cette somme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a demandé au tribunal la décharge de l’obligation de payer la somme résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 août 2025 sans avoir, au préalable, saisi l’administration d’
Source officielleChambre commerciale
6a17d6e9cdc6046d47317334
27 mai 2026
27 mai 2026
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013106_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces saisies administratives à tiers détenteur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, si Mme B soutient qu'elle n'a reçu aucune notification de la saisie administrative à tiers détenteur, ce qu'elle n'établit pas, cette circonstance, qui relève du contentieux du recouvrement
Source officielleChambre 1-9
6348ff1d63d497adffda3e3a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 23 juillet 2019, le SIE [Localité 4] 7e/9e et 10e arrondissements a notifié 6 saisies administratives à tiers détenteur dont une à la SAS MEDIA PRINT pour un montant de 147'262,16 €.
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur [G] a saisi la présente juridiction en contestation de ces saisies.
Source officiellePage 10 sur 17703