Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

12 du nouveau Code de procédure civile, au sens de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la transaction ne

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement en ce qu'il a été condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué, qui a écarté l'exception de chose jugée invoquée par le cabinet d'architecte du chef des motifs du jugement du 7 juillet 1994

du code de procédure civile,    -Infirmer le jugement déféré.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'identité d'objet ne reposait que sur une même référence cadastrale partielle qui s'avérait erronée, les titres respectifs

[P] [G], la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en se référant au nombre de 605 unités vendues par la société Sogal, n'a fait que rappeler les allégations de

civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 652 FS-P+B+R+I / 2006 (Première chambre civile) Moyen de cassation pris de la violation de l'article 377 du Code civil, et des articles 455 et 604 du Code de procédure civile

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

604 du nouveau Code de procédure civile pour dénaturation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2