Y... et A..., désignés en référé, a, après nouvelle expertise, confiée à d'autres experts, assigné en réparation la SAC, ainsi que les différents intervenants à la construction et leurs assureurs et appelé

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1993 du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui a refusé d'ordonner une nouvelle

les conclusions de l'expert ne sont pas claires et précises, il peut seulement prescrire un complément d'expertise ; qu'en prescrivant une nouvelle expertise, quand il avait seulement le pouvoir de prescrire

sécurité sociale pour que sa participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations soit limitée ou supprimée ; que la cour d'appel (Versailles, 9 avril 2002) a rejeté la demande d'une nouvelle

[Y] [P], représenté par son avocat, demande au tribunal d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise, considérant que le Docteur [H] a commis des erreurs d’appréciation en indiquant qu

A... ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut être ordonné qu'une seule nouvelle expertise, que si les conclusions du second expert sont claires, précises

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance, en date du 28 septembre 1987, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle

jugement du 11 janvier 2013 ayant acquis autorité de la chose jugée, confirmer les jugements des 11 janvier 2013 et 7 avril 2014 en toutes leurs dispositions et débouter Mme X... de sa demande de nouvelle

Or, la «'nouvelle expertise'» réclamée par M.

Y... en réparation ; qu'un jugement du 31 décembre 1987 a ordonné une expertise médicale qui a conclu à la nécessité d'un nouvel examen dans un délai de cinq à six ans ; que le 25 juillet 1988, l'instance

, la cour d'appel a annulé la première expertise diligentée par la caisse et ordonné le recours à une nouvelle expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que l'expert

aux droits de la société Axa assurances, a réalisé les enduits des façades avec un revêtement en plastique épais ; que des désordres étant apparus consistant en un décollement de l'enduit, une expertise

désordres de même nature que les précédents sont apparus et une nouvelle expertise a été ordonnée par un premier jugement avant dire droit du 17 février 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que

expertise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle d'expertises Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Société

, ou, sur demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... les a assignés devant un tribunal de grande instance en demandant l'institution d'une nouvelle expertise ; Attendu que M.

desdits désordres ; Considérant qu'à l'appui de leur demande de nouvelle expertise, les offices requérants soutiennent que les expertises réalisées seraient incomplètes ; Considérant, toutefois, que s'il