B... doit être déclarée irrecevable, celui-ci n'ayant pas qualité pour défendre dans le cadre de la présente instance ; Considérant qu'en ce qui concerne l'action en nullité de vente pour vices cachés

le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande en nullité de cette vente effectuée en violation de son droit de préemption ; que trois de ses fils, Didier, Laurent et Arnaud Y..., sont intervenus

La Société générale fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de nullité des ventes du 10 mai 1990 et du 30 décembre 1991, ainsi que du prêt formées par la société Doudou Bé et Mme [F],

Il était en outre fait interdiction au donataire d'aliéner, de vendre ou d'hypothéquer les biens donnés, pendant sa vie, à peine de nullité des ventes, aliénations ou hypothèques, et de révocation des

Par jugement du 28 août 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a   : - débouté Mme Nadine X...de sa demande de nullité de vente, - constaté qu'il existait des faits assez graves et vraisemblables

octobre 2015, s'inscrit dans une démarche de pression, révèle une intention de nuire caractérisée et commande l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; De première part, l'action en nullité

Y... et Z..., notaires, ces derniers ont été déclarés responsables in solidum avec la société du préjudice subi par les acquéreurs du fait de la nullité des ventes et condamnés à garantir la société de

EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DECRET DU 29 MARS 1976 NE POUVAIT S'APPLIQUER A DES VENTES ANTERIEURES A SAPROMULGATION, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONTRAT ET LES CONSEQUENCES DE SA NULLITE

de l'acte de vente pour dol et paiement de dommages-intérêts ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 22 février 2006, les époux Y... ont été déboutés de leur demande en nullité de la vente pour réticence

Mohamed X... à l'effet de voir annuler l'acte de vente du 5 octobre 1994. M. Mohamed X... a conclu à l'irrecevabilité de la demande faute pour M.

du rapport d'expertise soulevée par la SCEA de l'Oze, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de nullité de l'expertise de M.

ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET LES CINQ PROPRIETAIRES DE LOTS QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONVENTION MODIFICATIVE DU CAHIER DES CHARGES, EN NULLITE, COMME ATTEINTS DE SIMULATION, DES ACTES DE VENTE LEROUX-SOUFFRONT

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par deux actes de vente en l'état futur d'achèvement

des effets de la clause résolutoire prévue dans les baux commerciaux qui lui avaient été consentis sur des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 8], - rejeté la demande de la SAS KRISMAC en nullité

la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition à un jugement du 24 juillet 1991 déclarant nulle ladite vente

A... en nullité de la vente pour erreur sur l'authenticité de la chose, et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

de la consommation en consentant du crédit gratuit à une personne dont elle connaissait parfaitement l'état de faiblesse et en méconnaissance des prescriptions de la loi, ce qui devait entraîner la nullité

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel