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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Baptiste Y

61372622cd58014677423359

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

subrogatoire ; que les préjudices soumis à recours s'élèvent à 20 325,47 francs (frais d'obsèques), 669 843,21 francs (préjudices économiques de Christophe X... et des deux enfants) ; 6 930 francs (frais

Source officielle

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb6d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de la prescription quinquennale, que l'action des salariés avait pour objet

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CC

comm

613723c0cd5801467740db38

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

lors de son embauche avait pour contrepartie un salaire majoré et que cette contrepartie avait disparu puisqu'en décembre 1992, son salaire avait été réduit de moitié, cette circonstance l'autorisant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A..., les recours formés par M.

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cr

6137256bcd5801467741d90e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Qu'ainsi, l'action publique étant éteinte, il n'y a lieu d'examiner le second moyen, devenu sans objet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Y..., seul, par mise à l'escompte informatique de traites dénuées de toute existence réelle, la cour d'appel qui s'est contredite, et n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a par surcroît

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300771

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

au sujet de l'erreur de dimensionnement en contrepartie de la réalisation de travaux non facturés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00105

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

par l'article L. 1242-2, 1/ du code du travail ; que dès l'instant où les contrats de remplacement conclus avec un même salarié ne sont pas successifs et, qu'au surplus, ils ont pour objet le remplacement

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comm

61372415cd58014677412084

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

dernière renonce à tout recours contre la société REGENT MEDICAL OL en cas de dommages résultant des produits qui lui sont confiés et elle s'engage à ce que ses assureurs en fassent de même ; que

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soc

6137226acd580146773fcc18

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement au salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301227

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

en révision, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100555

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

la commande et la facture datées respectivement des 18 et 19 septembre 2003 portaient sur le CD-Rom « Personnal Best » et non sur le CD-Rom « Go for God », que ni l'un ni l'autre de ces CD-Roms ne contenait

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cr

6137269ecd5801467742713e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM la somme de 23 032,32 euros en remboursement des sommes par elle avancées ; "aux motifs que, s'agissant du préjudice non soumis à recours, le premier juge a

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CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à contester la cause de l'indemnité, en reconnaissant implicitement le préjudice subi, comme l'attesterait leur aveu judiciaire dans leurs propres conclusions de première instance, - la preuve de la

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comm

613720d4cd580146773eec0b

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

ni l'objet de la demande formée à l'encontre de cette société ni un exposé des moyens invoqués, alors, selon le pourvoi, que l'assignation litigieuse contenait un rappel exprès des conclusions signifiées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200011

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

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CC

cr

613726a6cd58014677427648

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

appartenant par une autre personne ; que ses déclarations ne sont pas crédibles alors que les policiers ont retrouvé ces documents dans son sac ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00333

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

groupe Kaufman & broad dénonçait un nouveau recours formé par une SCI Paghuiel, « évidemment déposé par Maître R...

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CC

comm

61372292cd580146773fe98e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter

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