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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Baptiste Y
61372622cd58014677423359
25 septembre 2001
subrogatoire ; que les préjudices soumis à recours s'élèvent à 20 325,47 francs (frais d'obsèques), 669 843,21 francs (préjudices économiques de Christophe X... et des deux enfants) ; 6 930 francs (frais
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soc
613723e8cd5801467740fb6d
9 juillet 2002
Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de la prescription quinquennale, que l'action des salariés avait pour objet
comm
613723c0cd5801467740db38
4 décembre 2001
lors de son embauche avait pour contrepartie un salaire majoré et que cette contrepartie avait disparu puisqu'en décembre 1992, son salaire avait été réduit de moitié, cette circonstance l'autorisant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
A..., les recours formés par M.
6137256bcd5801467741d90e
13 décembre 1995
ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Qu'ainsi, l'action publique étant éteinte, il n'y a lieu d'examiner le second moyen, devenu sans objet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
Y..., seul, par mise à l'escompte informatique de traites dénuées de toute existence réelle, la cour d'appel qui s'est contredite, et n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a par surcroît
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300771
23 novembre 2023
au sujet de l'erreur de dimensionnement en contrepartie de la réalisation de travaux non facturés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00105
23 janvier 2019
par l'article L. 1242-2, 1/ du code du travail ; que dès l'instant où les contrats de remplacement conclus avec un même salarié ne sont pas successifs et, qu'au surplus, ils ont pour objet le remplacement
61372415cd58014677412084
24 juin 2003
X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557
26 avril 2017
dernière renonce à tout recours contre la société REGENT MEDICAL OL en cas de dommages résultant des produits qui lui sont confiés et elle s'engage à ce que ses assureurs en fassent de même ; que
6137226acd580146773fcc18
12 avril 1995
travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement au salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu
ECLI:FR:CCASS:2016:C301227
10 novembre 2016
en révision, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100555
15 mai 2015
la commande et la facture datées respectivement des 18 et 19 septembre 2003 portaient sur le CD-Rom « Personnal Best » et non sur le CD-Rom « Go for God », que ni l'un ni l'autre de ces CD-Roms ne contenait
6137269ecd5801467742713e
27 juin 2006
et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM la somme de 23 032,32 euros en remboursement des sommes par elle avancées ; "aux motifs que, s'agissant du préjudice non soumis à recours, le premier juge a
Chambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
à contester la cause de l'indemnité, en reconnaissant implicitement le préjudice subi, comme l'attesterait leur aveu judiciaire dans leurs propres conclusions de première instance, - la preuve de la
613720d4cd580146773eec0b
7 mars 1989
ni l'objet de la demande formée à l'encontre de cette société ni un exposé des moyens invoqués, alors, selon le pourvoi, que l'assignation litigieuse contenait un rappel exprès des conclusions signifiées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200011
11 janvier 2024
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
613726a6cd58014677427648
26 septembre 2007
appartenant par une autre personne ; que ses déclarations ne sont pas crédibles alors que les policiers ont retrouvé ces documents dans son sac ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00333
24 mars 2020
groupe Kaufman & broad dénonçait un nouveau recours formé par une SCI Paghuiel, « évidemment déposé par Maître R...
61372292cd580146773fe98e
14 novembre 1995
l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter