Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante pour ces deux factures dans la mesure où l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas avérée.

; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant souverainement fixé le montant de la provision due par le preneur au bailleur au titre d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Mario Y..., 2°) Madame Aline X... épouse Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

(les consorts Y...), ayant-droit de la victime alors que, d'une part, pour juger non sérieusement contestable l'existence de l'obligation civile des consorts X..., à l'égard des consorts Y..., la cour

LAQUELLE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE TENIR SANS POUVOIR NI AVOIR EGARD AUX CONVENANCES OU NECESSITES D'UN DES CO-CONTRACTANTS QUE CE CONTRAT NE RESERVAIT PAS, NI AJOUTER A LA CHARGE DE L'AUTRE UNE OBLIGATION

[S] ; - aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent n'était établi ni aucune obligation non sérieusement contestable d'indemniser M. [S] ; - M.

de le réparer, la cour d'appel, qui n'a pas fait état d'une obligation non sérieusement contestable, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' à supposer que la cour d'appel

juge ; Madame [X] répond que l'allocation d'une provision répond à l'application de l'article 835 du code de procédure civile ; Que la question posée est celle de déterminer la réalité d'une obligation

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

nullement la date de libération effective des lieux, contestée par la société ELECTROLIUM, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation

Conformément aux dispositions de l'article précité, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable.

contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), Vu les articles L

, en retenant que le tribunal arbitral s'était trouvé paralysé par la récusation d'un des arbitres sans s'expliquer sur le moyen tiré du fait que la société Danel avait notifié à la société Sotiaf le nom

la faute commise, ainsi que le lien de causalité avec son préjudice, et justifie ainsi d’une obligation non sérieusement contestable.

In 2017 the prosecutor carried out no investigative measures, and no other action was taken.

mutuelles de France, Groupe Azur, une police " Multirisque habitation ", notamment contre le vol ; que le contrat stipulait que l'assuré " perdrait tout droit " à garantie s'il ne respectait pas l'obligation

de formation, -l'acquéreur étant sensé posséder des connaissances suffisantes pour être capable de le faire fonctionner conformément à l'usage auquel il le destine-, il a en revanche l'obligation non