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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
2 avril 2026
2 avril 2026
. […] Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'application combinée des stipulations précitées que la SCI Fabre-Marché était redevable dès la signature du contrat de la somme de 128 035,20 euros sans que cette obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
qu'on ne peut lui opposer l'absence de contestation de la décision de la commune de Saint-Denis d'arrêter de lui verser une subvention pour les activités d'accueil collectif de mineurs, qu'une telle obligation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1304 du même code dispose que "L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6876ace4e74401da7f35bb78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1304 du Code civil énonce que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 1304 du code civil dispose : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielleChambre civile section A
697211fdcdc6046d473c7b50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS Sur la caducité du compromis de vente En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En deuxième lieu, la fondation Jérôme Lejeune fait également valoir que l'Agence de la biomédecine doit vérifier l'apposition des informations sur le conditionnement extérieur requises par l'article R.
Source officiellecr
éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/Patrick X
6079a8dc9ba5988459c4f216
23 juillet 2003
23 juillet 2003
qui lui avaient été imposées dans le cadre de la libération conditionnelle dont il avait bénéficié, étant précisé que la libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine, ainsi d'ailleurs
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef28cdc6046d47ea22de
2 avril 2026
2 avril 2026
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. […] Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle
Source officiellecr
61372645cd58014677424464
8 décembre 2004
8 décembre 2004
de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 722, 732, 591, 593 du Code de procédure pénale et 2 du Protocole n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B au titre des aides financières à la tierce personne qu'il appartiendra à l'intéressé de porter à la connaissance de l'Office ", la cour n'a pas entendu conditionner l'obligation de paiement de l'office
Source officiellecomm
61372116cd580146773f0dc0
28 novembre 1989
28 novembre 1989
; qu'en refusant de déclarer conditionnelle l'obligation de payer qui pouvait varier en principal de 600 000 francs à 12 340 000 francs, l'arrêt a violé l'article 1168 du Code civil et alors, enfin,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89158
12 février 2007
12 février 2007
déclarative du tiers saisi ne s'étend qu'aux dettes ou aux obligations dont il est redevable à l'égard du débiteur ou qu'il détient pour son compte au jour de la saisie et qu'à la date du 1 er octobre
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df706
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1304 du même code précise que : 'L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielle1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L'article 1168 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639f2208eb4aca79e6c3
3 avril 2025
3 avril 2025
la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d609ea2273490db107908
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de prêt ayant fait l'objet d'un refus ne correspond pas aux caractéristiques du contrat ; Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « L'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
24 juin 2021
condition Attendu qu'au regard des dispositions des articles 1168 et suivants du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, une obligation
Source officiellePage 10 sur 1079