AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
été de nature, dans les circonstances de l’espèce, à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment s’agissant de l’obligation
Source officiellePage 10 sur 14101
4ème chambre
DTA_2202432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par suite, la première branche tirée de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 7.
Source officielle