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282 010 résultats pour « obligation de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

été de nature, dans les circonstances de l’espèce, à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment s’agissant de l’obligation

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2202432_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, la première branche tirée de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02799_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes indemnitaires - La demande au titre du nettoyage La SCI VANUATU sollicite la somme de 3.000 € au titre de l’obligation de nettoyage des gouttières.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC004722618

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

    Elle ajouta que l’obligation de construire un établissement de santé privé pouvait certes s’analyser en une restriction du droit de propriété, mais que cette situation ne pouvait pour autant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106983_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, il résulte de l'instruction que l'obligation de construire une cloison séparant les machines de nettoyage à sec du reste du local résulte des dispositions de l'article 7-3 et 7-4 de l'annexe de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203204_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

sur lesquels le préfet a précisément porté son avis ; - les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables au projet dès lors que le projet ne consiste pas à construire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301173_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

m2, contrairement à ce que soutiennent les requérants. 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

soulevée sera également rejetée et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 3°) Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [Y] pour manquement par Madame [U] [Z] à son obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308074_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

constructions par rapport à une voie, lorsqu'il est imposé, est porté au plan de zonage, soit par rapport aux limites de l'emprise publique, soit par rapport à l'axe de la voie. / lorsqu'il existe une obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01939_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

était justifié ; - le tribunal ne pouvait pas enjoindre la délivrance du permis de construire en raison de la légalité du refus de permis de construire contesté, de l'incompatibilité du projet litigieux

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032be228003c634bb48a9f8

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le tribunal administratif de Toulon, par jugement du 29 novembre 2016, a déclaré que le permis de construire délivré le 14 septembre 2006 à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce bail à construction faisait obligation à la SA DU GOLF [M] de construire un golf 18 trous de classe internationale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

relève de la fraude eu égard aux attestations en présence et à la facture produite de l'architecte supposé ; l'obligation de déclaration du permis de construire auprès du conseil de l'ordre n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

A. à 20,60 % en sus, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, à hauteur de 750 000 F, le solde, soit 250 000 F, étant converti en l'obligation pour l'acquéreur qui s'y oblige, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société coopérative agricole Le Cellier des Princes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le permis de construire accordé à Mme [B] a été transféré à la société D.DE.L le 13 septembre 2018. 2.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20fd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties s'opposent quant aux prestations contractuelles à réaliser, faisant l'objet de l'expertise ordonnée, et les époux [S] n'établissent pas, de manière évidente, que la SARL MCH était obligée de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4206

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le permis de construire n'étant pas une obligation de construire ; - il est manifeste que les plans visés par le permis de construire en 2015 ne correspondent pas aux travaux finalement réalisés en 2016

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Source officielle