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232 876 résultats pour « obligation de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009341

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633531

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657090

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837517

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868385

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723f2cd580146774103f1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Christian Y..., 2 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Compagnie européenne de garanties immobilières, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6e8

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

véhicule, faute de puissance suffisante ne pouvait pas servir à l'usage auquel il était destiné et ont assigné en annulation de la vente, indemnisation du préjudice, suspension du paiement des loyers et obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640582

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634987

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637453

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137248fcd58014677416841

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y... ; qu'à la suite de la défaillance du cabinet Bomsel, un syndicat de copropriétaires, qui était un de ses mandants, se prévalant de cette obligation de garantie, a fait assigner devant le tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732020

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744894

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835151

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835930

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796895

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834392

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834820

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837232

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990484

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier