Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

son contrôle ; Mais attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable

sérieusement contestable de l'obligation à garantie de la société Allianz, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, et les articles 480 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable exigée par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour ouvrir droit à provision est indéniablement remplie.

[K] du bien précité mais est fondée sur l'obligation non sérieusement contestable de ce dernier résultant de la répartition par moitié ordonnée par le juge aux affaires familiales aux termes de l'ordonnance

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

MOTIFS Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : En application de l'article 873, du Code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision lorsque l'existence

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'appelé à se prononcer sur une demande de provision, le juge des référés doit préalablement constater que le demandeur se prévaut d'une obligation

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

non sérieusement contestable par la société Blys de la condamner à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires de la résidence des Jardins du Crouesty la somme de 38.222,15 € TTC, ainsi

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

ne sont pas sérieusement contestables, il y a lieu de renvoyer Mme Y... et l'Association devant le juge du fond en ce qui concerne, la charge d'une obligation de réparation incombant au préposé en l'absence

n'est pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie. 11. En second lieu, M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faut d’avoir été précédée d’une demande indemnitaire préalable ; - la requérante n’établit pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable

non sérieusement contestable ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Forges de l'Eminée au paiement de la prime d'ancienneté sollicitée par le salarié et lui ordonner de reprendre ladite