doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation du préjudice qui résulte des défauts affectant les titres transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation

doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation du préjudice qui résulte des défauts affectant les titres transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation

doit être exécutée ; que, lorsque la demande en justice a pour objet la réparation du préjudice qui résulte des défauts affectant les titres transférés dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'obligation

résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

» et à son assureur de renverser la présomption simple d'un contrat de transport et d'établir les éléments de l'existence d'un contrat de location avec conducteur dont l'obligation

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locataires ne justifiaient pas s'être déchargés de leur obligation

d’exécuter son obligation principale — que du relevé de compte bancaire produit aux débats par Mme [H], qu’elle a versé à l’entrepreneur un acompte de 2 000,00 euros par chèque bancaire n° 0304525 du

Y... à garantir le paiement des intérêts, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 2293 du code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de

Jean-Pierre et Louis X... sont fondés à soutenir que l'extinction de la dette du débiteur principal a pour effet de les décharger de leur obligation de caution, dès lors que n'étant pas partie à titre

indique la somme à concurrence de laquelle le cautionnement est donné, ne mentionne ni le nom du débiteur cautionné ni celui du créancier bénéficiaire du cautionnement ni la nature et l'étendue de l'obligation

valable et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été donné ; que l'annulation d'un contrat entraîne rétroactivement l'annulation des obligations qu'il comportait ; que l'obligation

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, que la caution d'un débiteur principal unique est libérée lorsque

RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT, LEQUEL N'EST QU'UN CONTRAT ACCESSOIRE, NE COMMENCAIT A COURIR QUE DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE POUVAIT ETRE MISE A EXECUTION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES SOMMES

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu que l'obligation

Y... et qui justifiaient d'ailleurs que la banque ait exigé de ce dernier, via la société Tassarina une caution, la cour d'appel n'a de ce fait pas caractérisé l'existence d'une obligation principale valable

RESOLUTOIRE MISE EN OEUVRE POUR UNE SOMME EXCEDANT LE TAUX LICITE DU LOYER SUR LEQUEL IL AVAIT EXPRESSEMENT DONNE SON ACCORD>; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST L'UNE DES DEUX OBLIGATIONS

par lui avec Mme veuve X... en l'absence d'un prix réel, sérieux et payé, alors, selon le moyen "d'une part, que le défaut de paiement du prix de la chose vendue qui caractérise l'inexécution de l'obligation