Mme B a demandé le 18 février 2020, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions ainsi portées à la charge

Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire que pour autant qu'elle

A REMBOURSER L'EMPRUNT ET CONDAMNER PASTOR A CONTRIBUER SEUL A LA MEME DETTE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1216 DU CODE CIVIL NE MET LA TOTALITE D'UNE DETTE A LA CHARGE D'UN SEUL CODEBITEUR SOLIDAIRE,

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause, l'engagement des cédants obéit, sauf stipulations contraires, aux règles des obligations

Il s’ensuit que Monsieur [F] est obligé solidairement avec Madame [G] au paiement des loyers et charges dettes ménagères, jusqu’à la date de la transcription du divorce.

tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire

condamné pénalement pour publicité mensongère, à l'occasion de la commercialisation d'un ensemble immobilier, pour ne pas avoir indiqué aux acquéreurs d'appartements que le permis de construire faisait obligation

conformément à la loi ; Met hors de cause la société Rocamat contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation

propres que sur sa part d'imposition ; que l'arrêt ajoute qu'il n'est pas contesté que Mme Z... a payé sa dette ainsi réduite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décharge partielle de l'obligation

que la promesse de vente n'avait jamais été dénoncée ni arguée de nullité, que l'option avait été levée dans le délai stipulé et que Gérard Z..., tenu en qualité d'héritier de son père et en qualité d'obligé

n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour

SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE REMET EN QUESTION LA CONDAMNATION DE CHACUN DES COOBLIGES SOLIDAIRES QUI PEUT ETRE CONTRAINT DE PAYER LA TOTALITE DE LA DETTE DES CO-OBLIGES SOLIDAIRES ET QU'EN SE PRONONCANT

Mme B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de paiement solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie. 2.

à l'égard des commerçants ; 2 / que la solidarité en matière commerciale procède d'une simple présomption quant à la volonté des parties ; que si une obligation a été stipulée conjointe, c'est que

avec Jean-Louis X... la totalité des dommages-intérêts dus aux époux Z..., limitant sa condamnation solidaire à la somme de 22 471,70 euros ; "aux motifs que la Cour de céans a décidé que Jacqueline

Z..., d'un montant de 15 00 et 117 000 francs, tirés sur son compte personnel et demeurés impayés faute de provision, a obligé solidairement son époux conformément à l'article 220 du Code civil, "les époux

. ; qu'il a été reconnu entièrement responsable du dommage causé à ce dernier et que ses père et mère, déclarés civilement responsables, ont été condamnés solidairement avec lui à réparer ce dommage ;

Vu la procédure suivante : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu