L'obligation de garde constitue l'obligation essentielle du dépositaire dans le cadre d'un contrat de dépôt, et génère, lorsqu'il s'agit d'un contrat de dépôt salarié, une présomption de responsabilité

fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ; que l'obligation

doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; que tenu d'une obligation de moyens, le dépositaire peut s'exonérer de

V.- Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs : (...) 4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements collectifs mentionnés au I de

au souscripteur de bénéficier des dispositions fiscales dérogatoires permettant l'imputation du crédit d'impôt, la cour d'appel a méconnu l'objet du fonds commun de placement et l'obligation des gérant

l'obligation de résultat de permettre au souscripteur de bénéficier des dispositions fiscales dérogatoires, la cour d'appel a méconnu l'objet du fonds commun de placement et l'obligation des gérant et

RESULTANT NORMALEMENT POUR LE DEPOSITAIRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DEPOT, QUE NOTAMMENT LES MODALITES DES LIVRAISONS RETENUES POUR CARACTERISER LA " DEPENDANCE " RELEVENT D'OBLIGATIONS ACCESSOIRES

en évidence l'insuffisance des fonds clients, même si le montant du déficit n'était pas fixé avec précision ; que la cour d'appel ayant ensuite exactement retenu que les huissiers de justice ont l'obligation

au souscripteur de bénéficier des dispositions fiscales dérogatoires permettant l'imputation du crédit d'impôt, la cour d'appel a méconnu l'objet du fonds commun de placement et l'obligation des gérant

de traiter de façon discriminatoire les différents points de vente dans le but de fausser la concurrence, a fait ressortir, qu'à les supposer excessives, ces pratiques ne seraient dues qu'à l'obligation

S'il résulte de ces éléments un manquement de Monsieur [M] à son obligation en tant que dépositaire, Madame [W] ne peut toutefois se prévaloir de l'exception d'inexécution pour ne pas régler les factures

Il en doit restitution, conformément à l'article 1937 du Code civil. 3.- Sur l'impossibilité de responsabilités concurrentes : L'obligation de restitution du dépositaire est une obligation de résultat

la commission contractuelle n'ait été voté par les associés ; que ces détournements avaient entraîné la société dans une situation dans laquelle il lui était devenu impossible de faire face à ses obligations

du transporteur mais des seules incombant au dépositaire ; que le dépositaire est tenu d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, il est constant que la marchandise a été réceptionnée sans réserve

Elle organise ainsi un déséquilibre évident entre les droits et les obligations respectives du dépositaire et du non professionnel, au préjudice de ce dernier.

civil, que l'obligation incombant au dépositaire d'apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent, telle que prévue par l'article

de restituer ou de représenter les bijoux confiés à première demande, le défaut de restitution exposant le dépositaire au paiement intégral de celle-ci " sans compter les poursuites pénales qui pouvaient

ont le même objet et qu'il appartenait aux consorts [Z], en application du principe de la concentration des moyens, de soulever dès la première instance le moyen tiré de la mauvaise exécution de l'obligation