AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101296
12 décembre 2006
12 décembre 2006
caractère fautif des propos tenus par l'auteur du livre sans violer le principe constitutionnel d'égalité, ainsi que le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige
Source officiellePage 10 sur 645
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241
22 février 2017
22 février 2017
d'une clause convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations
Source officielle