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12 890 résultats pour « obligations extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101296

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

caractère fautif des propos tenus par l'auteur du livre sans violer le principe constitutionnel d'égalité, ainsi que le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

Source officielle

Page 10 sur 645

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

d'une clause convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [A] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 90 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 180 Euros par mois Dit que les frais de scolarité, extra-scolaires et de santé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00286

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable qu'un Etat partie à la Convention, requis aux fins d'extradition d'une personne, a l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200226

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[H] sur ce point au motif que la date de notification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire à l'étranger était, à l'égard de celui qui y procédait, la date d'expédition de l'acte, soit le 17 novembre

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il constate ensuite que la SAS Sandaya est tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard des usagers de ses installations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

réclame réparation - soit l'obligation de procéder à ces travaux - s'est donc manifesté à cette date », motifs dont il ne résulte pas que M.

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417643

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

attaqué d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que les relevés préparés par la CMSA étaient établis, s'agissant de l'activité extra-agricole

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0521JUD002099914

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

It was noted that “the [applicant’s] extradition ... in relation to the extremist charges ... cannot be regarded as an obstacle for extradition since no procedural decision was taken in this respect by

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3916

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

Extradition Extradition of Chechen origin persons to Russia and alleged risk of ill-treatment as a result thereof: no violation Alleged risk of ill-treatment if an extradition order adopted two years

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La cour d'appel a retenu que la société [...] avait manqué à l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de s'assurer que les dispositions de cette loi, protectrices du sous-traitant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201653

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

exclusion stipulée en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

infractions qui lui sont reprochées ; "considérant que les investigations ont été longues et ont conduit à l'interpellation de nombreux participants dont certains ont dû faire l'objet d'une procédure d'extradition

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405680

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

A... ne saurait à aucun titre, dans le cadre de la présente instance, se prévaloir d'expertises ou consultations extra-judiciaires, pour refuser même tout examen des éléments de preuve essentiels qui lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a délivré un avis favorable à l'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

, compte tenu de l'obligation pour tout entrepreneur de transport transportant des animaux vivants de pourvoir à leur abreuvement et à leur alimentation toutes les douze heures ; qu'en se bornant, pour

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100345

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Lumpur et Pékin, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, le transporteur, la compagnie Malaysian Airline et son établissement français, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410578

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

s'expliquer sur les conclusions de l'Institut faisant valoir que le médecin exerçait son activité comme il le souhaitait soit au laboratoire, soit à son domicile mais n'avait aucune contrainte ni obligation

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

infractions qui lui sont reprochées ; "considérant que les investigations ont été longues et ont conduit à l'interpellation de nombreux participants dont certains ont dû faire l'objet d'une procédure d'extradition

Source officielle