Lors de l'audience, le magistrat présidant l'audience a sollicité les observations des parties dans le cadre d'une note en délibéré comme suit : « Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile

par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, * répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, à tous dires ou observations

, de recueillir leurs observations et de dresser un projet de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [Q] et Madame [G], puis après avoir communiqué ledit projet aux parties

; - Recueillir les doléances de Mme [D] et les observations des parties, dans le respect du principe du contradictoire ; - Examiner Mme [D] au lieu de son choix compte tenu de sa résidence au Portugal

un document de synthèse, ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront

DEMANDERESSE représentée par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SASU CLOMAT - [Adresse 2].

* Etablir un pré-rapport, recueillir les observations des parties dans un délai imparti.

Par soit transmis électronique du 24 juillet 2025 il a été sollicité les observations des parties sur cette requête et leur avis sur une procédure de rectification sans audience.

- Désigner tel sapiteur qu'il lui plaira avec pour mission de : - Ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu'il lui plaira, lequel aura pour mission, après avoir recueilli les observations

permettre à la juridiction qui pourra être saisie au fond d'évaluer le préjudice subi par le requérant, de s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et les observations

et répondre à leurs observations écrites, avant dépôt du rapport définitif ; * ordonner que les consignations et frais d'expertise seront partagés par moitié par les parties.

Suivant avis du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties concernant une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du

mois minimum après la diffusion du pré rapport pour faire valoir leurs dires ; s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties

pour toute éventuelle réaction de leur part ; 13/ Répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires et observations des parties auxquelles seront communiquées

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

Le Docteur [F] [P], désignée aux lieu et place du Docteur [B], a déposé son pré-rapport le 13 mars 2024, devenu définitif six semaines plus tard en l’absence d’observations des parties, et notifié à celles-ci

[P] [O], d'une part, Mme [J] [V] et M.

1] en décrivant les constructions, aménagements, travaux en cours et qui s'y trouvent ; - déterminer l'altitude NGF des constructions existantes ou en cours d'édification ; - recueillir les observations

publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties

Cependant, elles ne rapportent pas une telle preuve, étant observé d'une part que les hypothétiques conséquences financières et économiques des demandes d'obligations, interdictions et astreintes sollicitées