auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif, - se faire communiquer l’intégralité des dossiers d’hospitalisation, - interroger la demanderesse/le demandeur et recueillir les observations

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2301 Numéro de Procédure collective : 2025RJ480 Jugement de renouvellement de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F447 Numéro de Procédure collective : 2025RJ545 Jugement de renouvellement de la période d'observation

auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ; - se faire communiquer l'intégralité des dossiers d'hospitalisation ;- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs

auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif, - de faire communiquer l'intégralité des dossiers d'hospitalisation, - interroger la demanderesse/le demandeur et recueillir les observations

généraliste'), - convoquer les parties par courrier recommandé avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, - interroger contradictoirement la partie demanderesse et recueillir les observations

auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif, se faire communiquer l'intégralité des dossiers d'hospitalisation, interroger le demandeur et recueillir les observations du défendeur, reconstituer

GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS M.

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJYT Minute : 26/298 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

délai s’agissant du dépôt de son propre mémoire, ce qui a des conséquences directes sur la possibilité pour le demandeur en cassation de répondre aux observations du défendeur.

de Châteaudun - 75009 PARIS représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

du leur, après en avoir avisé les conseils des parties, . dire que les experts adresseront un pré-rapport aux conseils qui, dans les quatre semaines de la réception, leur feront connaître leurs observations

S’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation.

médecin généraliste.), Convoquer les parties par courrier recommandé avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, Interroger contradictoirement les consorts [V] et recueillir les observations

lieu de faire application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation