d'un lien entre le licenciement envisagé et le mandat détenu par la salariée. 3.

C... à l’origine de son inaptitude et les prétendus obstacles mis par l’AEP du collège Notre-Dame au bon exercice de ses mandats ; – la décision d’autorisation de licenciement prise par la ministre du

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

était sans lien avec son mandat ; - la décision de l'inspectrice du travail, laquelle reconnait l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé était régulière.

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle

C a été licencié le 2 mars 2021.

Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

n'est alléguée ni démontrée pour justifier cette réorganisation, et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la suppression du poste de Madame Y... et le motif prétendu de son licenciement dans la

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

l'inaptitude de Mme A ne pouvait pas être regardée comme résultant d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par son employeur à l'exercice de fonctions représentatives

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives ; par conséquent, il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat du salarié ".

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

lien entre le licenciement envisagé et le mandat de l'intéressée alors au demeurant que l'avis rendu par le comité social et économique le 29 janvier 2019 sur le projet de licenciement, joint à la demande

Il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance

L'association a sollicité le 9 août 2021 l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude physique. Par une décision du 8 octobre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Pour statuer ainsi les premiers juges ont estimé : que l'absence d'un salarié lors d'un entretien préalable ne pouvait constituer un obstacle à son licenciement, pas plus que l'arrêt de travail pour

Il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance

Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 2, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.