bons de caisse dont elle avait obtenu au pénal la restitution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie-arrêt, ainsi pratiquée, ne faisait pas obstacle

Il est constant que l’opposition à l’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ne conduit pas à ordonner la mainlevée des saisies qui auraient été pratiquées; elle fait, en revanche, obstacle

a abouti à la condamnation à son profit de l’entrepreneur principal ; le maître d’ouvrage est l’auteur de manœuvres dolosives, ayant caché certains faits pour faire obstacle au paiement entre ses mains

qu'en se bornant à affirmer que la gestion de fait de la société BDP promotion par la Société générale n'était pas caractérisée, sans répondre à ces conclusions, selon lesquelles la décision de faire obstacle

joindre à la situation de travaux aux fin de transmission au maître d'oeuvre, ce dont il résultait que la méconnaissance de ces formalités de facturation était opposable à la société Huet et faisait obstacle

Sur la portée du rapport d'expertise judiciaire Elle soutient que le rapport de l'expert [M] ne met pas en évidence d'inexécution de nature à faire obstacle au paiement de sa créance.

Monsieur [X] [P] fait valoir qu'il a été confronté à des difficultés financières faisant obstacle au paiement des loyers.

qu'il y avait lieu à fixer l'indemnité d'éviction, écartant, ainsi, nécessairement, les motifs des bailleurs, postérieurs au congé, avancés à l'appui de leur demande de résiliation du bail, pour faire obstacle

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

concurrence du montant desdites saisies, les fonds détenus par le tiers entre les mains duquel la saisie est effectuée, celui-ci, en l'espèce, ne justifie pas que le montant des saisies antérieures fait obstacle

Il résulte de l'instruction que le contrôle des travaux prévu par l'ANAH, lequel peut être préalable à tout paiement de la prime, n'a pas pu être réalisé, Mme A étant injoignable.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par

pour annulation, qu'au nombre de ces conditions figuraient l'acceptation de la connaissance de tout litige éventuel par les juridictions lilloises et l'indication de la partie du prix qui devait être payée

Mme A soutient, en produisant ses fiches de paie, qu'une partie de la somme perçue à la fin du mois de décembre 2021 concerne la rémunération du mois de novembre 2021.

L'absence de revenus ne fait pas obstacle au paiement des cotisations. M. [C] ne conteste pas l'assiette des cotisations réclamées.

le salarié, et a fait peser intégralement sur le salarié la charge de la preuve des heures effectuées en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que si un salarié n'a droit au paiement

en méconnaissance du principe de respect des droits de la défense ; - le calcul de la redevance d'occupation du domaine public est erroné ; - la mise en œuvre d'une procédure collective faisait obstacle

en méconnaissance du principe de respect des droits de la défense ; - le calcul de la redevance d'occupation du domaine public est erroné ; - la mise en œuvre d'une procédure collective faisait obstacle