présenter, début 1992, un déclinatoire de compétence ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action publique, et par suite de l'action civile, a été suspendue jusqu'au 18 mai 1992 par l'effet d'un obstacle

prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio et de celle de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la décision qui considère que l'obstacle

de l'homme et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que toute personne ayant la qualité

en conséquence, la partie civile irrecevable à agir (arrêt attaqué p. 2, alinéa 14, 15, p. 3, alinéa 1) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

LES FRAIS D'ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT CETTE DERNIERE PRETENTION, A CONSTATE QUE L'ETAT DE LA VICTIME NECESSITAIT UNE HOSPITALISATION A VIE ET A FAIT DROIT

En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que la circonstance que l'occultation des documents en cause nécessiterait

retenu que si la convention collective prévoit que l'employeur est fondé en cas de maladie à prendre acte de la rupture lorsque l'absence se prolonge plus de douze mois, cette garantie ne met pas obstacle

de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'absence de contestations des rapports d'autopsie constituait un obstacle

que l'Union locale CGT de Juvisy-sur-Orge, parties civiles, en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE la possibilité d'une éventuelle procédure civile à l'encontre de tiers ne peut faire obstacle

que l'Union locale CGT de Juvisy-sur-Orge, parties civiles, en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE la possibilité d'une éventuelle procédure civile à l'encontre de tiers ne peut faire obstacle

loué ; que cette omission est de nature à induire le preneur en erreur lorsque la profession, fût-elle connue de lui, ferait notamment apparaître les revenus importants du repreneur de nature à faire obstacle

père de famille, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1728 du Code civil, alors, 3°) qu'en jugeant que l'absence de congé préalable aurait pu constituer un obstacle

du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle

à Montpellier alors qu'elle réside à Rouen, au motif qu'en 2012, elle aurait tenté de faire obstacle aux droits du père, la cour d'appel n'a pas caractérisé les motifs graves tenant à l'intérêt supérieur

indemnisation fondée sur les difficultés qu'il aurait rencontrées pour accéder aux commodités des lieux loués ; qu'en décidant que cette difficulté pratique à laquelle se heurtait le preneur ne faisait pas obstacle

En vertu de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

applicables à l'enrichissement sans cause ; 2°/ que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle

prédécès de ces derniers, a violé l'article 951 du code civil ; Mais attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle