accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à énoncer en termes généraux qu'une acquisition de 250 000,00 francs ne pouvait être raisonnablement subordonnée à l'obtention

pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour le retard apporté à la remise des documents nécessaires à l'obtention

X... a promis de vendre un immeuble à Mme Y..., qui s'est engagée à l'acheter, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 210 000 francs, remboursable en 20 ans, dont les mensualités ne devaient

d'une clause par laquelle deux sociétés se portaient fort de la "bonne exécution" du contrat par un tiers ne pouvait pas, sans dénaturer ladite clause, limiter l'obligation des sociétés à la seule obtention

adjudication et en tout cas pour voir reporter la date de la vente ; que par ordonnance du 11 septembre 2001, le tribunal a jugé que le "pourvoi immédiat" constituait en réalité des observations et objections

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

périmètre de la liquidation judiciaire de fixer les conditions de la vente ; qu'aussi bien, en l'absence de toute mention, dans l'ordonnance d'autorisation, d'une condition suspensive relative à l'obtention

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'escroquerie alléguée ne peut exister en droit, faute d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses ou concomitantes à l'obtention

pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fabrication de jeux de hasard permettant l'obtention

l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique X... coupable de non déclaration de travaux soumis à l'obtention

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

terrain supportant un bâtiment existant, une construction d'une superficie de 21,12 m ; "aux motifs que, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme visé à la prévention, étaient soumis à l'obtention

de ladite autorisation, étant entendu que la durée du stage homologué ultérieur nécessaire à l'obtention de la licence ou qualification est déduite", viole ce texte l'arrêt qui admet que les dispositions

l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter l'obtention

jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention fiscale franco-américaine, qui prévoit la présentation d'un formulaire par un résident d'un Etat contractant pour l'obtention

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANEJAR El Hachem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, pour usage de faux en écritures privées et obtention

Y... un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI Mistral ; que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de

1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (article 1er), l'obtention

applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon lequel ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention