dans le cadre de son enquête ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen des pièces et plus précisément des procès-verbaux dressés par Stéphane B..., officier de police judiciaire, du 10 juin au 12 juillet

sur la police judiciaire par le juge d'instruction, les dispositions de l'article 80, alinéa 3, ne sont pas d'ordre public ; "alors que l'irrégularité résultant de ce que les officiers de police judiciaire

national de la chasse ; qu'en recherchant au domicile des prévenus le gibier provenant d'acte de braconnage et alors qu'ils étaient accompagnés d'un officier de police judiciaire les gardes n'ont fait

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

comme victimes par le procès-verbal de synthèse ; qu'en se déterminant ainsi quand le comportement de l'officier de police judiciaire était de nature à établir un doute sur son impartialité concernant

En vue d'une nouvelle audition devant être effectuée le 14 avril, l'officier de police judiciaire a contacté l'avocat de permanence ce jour-là, qui lui a indiqué être indisponible, puis, sur instructions

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près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition ; qu'en effet il appartenait à l'officier de police judiciaire de vérifier

de police judiciaire ont procédé à l'audition de Kent X... ; "alors qu'une mesure de contrainte exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne destinée à maintenir celle-ci à leur

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Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, sur autorisation du juge d'instruction, et selon procès-verbal en date du 8 février 2019, l'officier de police judiciaire a saisi les sommes inscrites

de police judiciaire n'est nécessaire que pour les fouilles tandis que les contrôles peuvent être opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux-là ; Qu'en statuant ainsi

de la République pour l'informer du placement en garde à vue du demandeur ne comportait ni les motifs de cette mesure ni les qualifications notifiées à l'intéressé par l'officier de police judiciaire,

la garde à vue n'avait commencé qu'au moment où une telle mesure aurait été décidée par l'officier de police judiciaire, à 9h45, en refusant de considérer que cette garde à vue avait commencé au moment

X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de police judiciaire ; qu'il a, alors, fait assigner en référé le Préfet

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Slimane X... des chefs d'abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge

de police Y... a donc agi dans le cadre de sa mission en procédant aux auditions de différentes patientes du docteur Christian X... ; "alors que, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution

"Si la loi n'accorde pas expressément aux officiers de police judiciaire agissant en flagrance le droit de procéder à une reconstitution, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours validé cette