coiffure et de commerce de luxe (SACL) un local à usage commercial situé 46, rue Mouffetard à Paris (5e) ; que, par acte du 6 novembre 1991, Mme X... a donné congé à la locataire pour le 6 mai 1992 avec offre

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFRP

Il ajoute, enfin, que celle-ci offre à sa clientèle les services d'avocats français, dont celui qui, se présentant comme spécialiste des relations hispano-françaises, a été le co-signataire de l'offre

d'inexécution et ainsi refuser de payer les loyers afférents au logement qu'ils ont, en application de la même convention, accepté de prendre à bail sous réserve de l'engagement du bailleur de leur offrir

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.

contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute

La société [O] & associés fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter l'ensemble des obligations découlant du contrat de sous-location ayant la nature d'un bail commercial jusqu'à son terme, alors

Par un courriel du 30 mars 2016, la société Suez a transmis à la société [M] un dossier relatif à un appel d'offres, auquel cette dernière a participé. 3.

en tant qu'architecte, savait, en février 1989, que les travaux de débardage n'étaient possibles qu'en traversant les parcelles 302 et 303 et n'a pas attendu d'en être propriétaire pour les faire exécuter

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993), qu'acceptant une offre d'achat, les actionnaires de la société

aucune formalité judiciaire, par lettre RAR : a) En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer, ou en cas de non-exécution par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que les offres

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre

mise depuis en liquidation judiciaire, de mettre en oeuvre l'informatisation et la télésurveillance d'une partie d'un réseau de distribution d'eau potable ; qu'une première commande de travaux a été exécutée

et les prix imposés : "que la société Extand verse au dossier un modèle d'appel d'offre qui ne comporte aucun renseignement pratique sur une prestation offerte et ne peut justifier la réalité de la

qu'elle acceptait de livrer la chose vendue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe de l'exception d'inexécution ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si, en l'absence d'offre

arriérés de fumure » dans le jugement arrêtant le plan de cession, qui ne parle que des stocks et « avances en culture » susceptibles de résulter d'un simple inventaire contradictoire, ce qui exclut