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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

conseil d'administration a librement prévu que les BSAAR de types A et B ne pourront être exercés avant le 14 octobre 2011, mais qu'ils pourront toutefois l'être par anticipation avant cette date en cas d'offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

public d'achat reprochés conjointement à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

compter de la décision du tribunal de commerce de Lille du 19 mai 1998 qui a annulé l'article 15 des statuts de la société VNI, contenant une clause d'agrément, et lorsque monsieur [BH] a lancé une offre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2017, la société GEP soupçonnait Monsieur [FB] de détenir avec d'autres associés, plus de la moitié des parts sociales, sans avoir respecté la réglementation en cours, et notamment sans avoir formé une offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf8c25a97f0381f4b4a

Appel

20 février 2015

20 février 2015

avocat plaidant Me Patricia COLETTI, de la SELAS CPC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0567 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2014, en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

374 actions de la SA SEEVIA CONSULTING pour un prix total de 1 000 007,65 euros, - à l'issue de l'acquisition du bloc représentant 24 % du capital, la société ITS GROUP déposerait immédiatement une offre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD001918791

Admin. suprême

17 décembre 1996

17 décembre 1996

   L’importante augmentation du prix des actions de Guinness cotées en bourse pendant l’offre publique d’achat provenait d’une opération illégale de soutien des parts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

De l’avis de M e   Grande Stevens, c’était là l’une des voies pour éviter le lancement d’une offre publique d’achat («   OPA   ») sur les actions FIAT. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD001864010

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

De l’avis de M e   Grande Stevens, c’était là l’une des voies pour éviter le lancement d’une offre publique d’achat («   OPA   ») sur les actions FIAT. 9 .

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739885

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

obligataire de la SA Simco, telle qu'elle figurait à son bilan lors de sa fusion avec la SA Gecina, ni la valeur de la créance que détenait cette dernière sur la SA Simco à la suite de l'opération d'offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce communiqué précisait que ces négociations portaient sur un projet de cession, par Evolem, de sa participation majoritaire, dans April, et que cette cession serait suivie d'une offre publique d'achat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

déloyale intentée à l'encontre de la société Groupon France, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

...], ce qui avait pour effet de déclencher l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat (ci-après « OPA ») sur les titres de [...], [A] a demandé à l'AMF, le 26 septembre 2024, l'octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

vote d' Eiffage sur une base totalement diluée à l' issue de l' offre publique.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424adf

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

potentiels un vêtement gratuit pour l'achat de deux autres, cette offre étant présentée comme exceptionnelle, c'est-à-dire, selon lui, comme présentant un avantage particulier consistant finalement en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

chez Darty : 991,639,94 euros, achats auprès de la Fnac : 244 653,49 euros, achats chez Châteaux et Hôtels : 16 930,94 euros, achats chez Liberty Gift : 84 844,39 euros, et 4 559 966,17 euros pour 2011

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

soumissionnant à un marché public est régulière dès lors qu'elle respecte les exigences formulées dans les documents de la consultation ; que dans les procédures d'appel d'offres avec négociation, l'acheteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La société Ferring fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f36

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

public a incité le candidat à l'appel d'offre consistant à proposer une remise sur la vente de plusieurs lots, dès lors que l'achat d'un lot n'est pas subordonné à celui d'un autre lot, que l'initiateur

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423066

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des missions de service public, au motif qu'il avait exercé des activités au "service achats" de son administration, sans préciser ces activités contribuaient à la réalisation d'une mission de service

Source officielle

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