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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429
16 mai 2018
conseil d'administration a librement prévu que les BSAAR de types A et B ne pourront être exercés avant le 14 octobre 2011, mais qu'ils pourront toutefois l'être par anticipation avant cette date en cas d'offre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
public d'achat reprochés conjointement à M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
compter de la décision du tribunal de commerce de Lille du 19 mai 1998 qui a annulé l'article 15 des statuts de la société VNI, contenant une clause d'agrément, et lorsque monsieur [BH] a lancé une offre
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
2017, la société GEP soupçonnait Monsieur [FB] de détenir avec d'autres associés, plus de la moitié des parts sociales, sans avoir respecté la réglementation en cours, et notamment sans avoir formé une offre
Pôle 5 - Chambre 9
615e0cf8c25a97f0381f4b4a
20 février 2015
avocat plaidant Me Patricia COLETTI, de la SELAS CPC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0567 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2014, en audience publique
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
374 actions de la SA SEEVIA CONSULTING pour un prix total de 1 000 007,65 euros, - à l'issue de l'acquisition du bloc représentant 24 % du capital, la société ITS GROUP déposerait immédiatement une offre
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD001918791
17 décembre 1996
   L’importante augmentation du prix des actions de Guinness cotées en bourse pendant l’offre publique d’achat provenait d’une opération illégale de soutien des parts.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010
15 janvier 2013
De l’avis de M e   Grande Stevens, c’était là l’une des voies pour éviter le lancement d’une offre publique d’achat («   OPA   ») sur les actions FIAT. 6.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD001864010
4 mars 2014
De l’avis de M e   Grande Stevens, c’était là l’une des voies pour éviter le lancement d’une offre publique d’achat («   OPA   ») sur les actions FIAT. 9 .
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739885
20 juin 2016
obligataire de la SA Simco, telle qu'elle figurait à son bilan lors de sa fusion avec la SA Gecina, ni la valeur de la créance que détenait cette dernière sur la SA Simco à la suite de l'opération d'offre
Pôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
Ce communiqué précisait que ces négociations portaient sur un projet de cession, par Evolem, de sa participation majoritaire, dans April, et que cette cession serait suivie d'une offre publique d'achat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101190
12 décembre 2018
déloyale intentée à l'encontre de la société Groupon France, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
...], ce qui avait pour effet de déclencher l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat (ci-après « OPA ») sur les titres de [...], [A] a demandé à l'AMF, le 26 septembre 2024, l'octroi
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
vote d' Eiffage sur une base totalement diluée à l' issue de l' offre publique.
cr
61372653cd58014677424adf
3 novembre 2004
potentiels un vêtement gratuit pour l'achat de deux autres, cette offre étant présentée comme exceptionnelle, c'est-à-dire, selon lui, comme présentant un avantage particulier consistant finalement en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
chez Darty : 991,639,94 euros, achats auprès de la Fnac : 244 653,49 euros, achats chez Châteaux et Hôtels : 16 930,94 euros, achats chez Liberty Gift : 84 844,39 euros, et 4 559 966,17 euros pour 2011
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619
4 novembre 2020
soumissionnant à un marché public est régulière dès lors qu'elle respecte les exigences formulées dans les documents de la consultation ; que dans les procédures d'appel d'offres avec négociation, l'acheteur
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002
5 janvier 2022
La société Ferring fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de
6079d3f99ba5988459c59f36
28 juin 2005
public a incité le candidat à l'appel d'offre consistant à proposer une remise sur la vente de plusieurs lots, dès lors que l'achat d'un lot n'est pas subordonné à celui d'un autre lot, que l'initiateur
6137261ccd58014677423066
6 octobre 2004
des missions de service public, au motif qu'il avait exercé des activités au "service achats" de son administration, sans préciser ces activités contribuaient à la réalisation d'une mission de service
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