Il ressort des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur

THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR(S) ET Monsieur [Z] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre

Il ressort des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur

ressort Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par offre

2026 délibéré au : 03 avril 2026 RG N° RG 25/04401 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OIDO COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître [Y] [R] CCC à Madame [T] [Q] [M] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

ressort Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par offre

Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : Mme [G] [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (99) demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre préalable acceptée

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable de prêt acceptée le 18 avril 2023, la Caisse d’Épargne Île-de-France

[Localité 4] non comparante, ni représentée Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

ET DEFENDEUR(S) : [R] [I] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté [J] [M] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV3A EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame

HKH AVOCATS, avocats au barreau D’ESSONNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 3] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon offre

DÉFENDEURS Madame [D] [Y] épouse [H], demeurant 6 Rue Ito Donati - 11300 LIMOUX Comparante Monsieur [J] [H], demeurant 6 Rue Ito Donati - 11300 LIMOUX Non comparant FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre

Monsieur [U] [X], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [R], [X] [J] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre

Monsieur [L] [J], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre