mentionne de façon contradictoire que ce compte est ouvert en application de l'article 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

passif de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

qui portent sur des immeubles (…) dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; / 7° Les opérations concourant à

CEGIS, prévoyant et fixant la commission qui pourrait lui être due conformément aux exigences de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

des assurances, qui impliquent notamment les immatriculation et mentions relevées par Madame [L] [X], elle l'est également à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, relative à certaines opérations

article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

contrairement à ce que prévoit, à peine de nullité, les dispositions de l'article 7 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

condition tenant à l'identité de qualification juridique existait depuis les commentaires d'origine de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ayant modifié les règles applicables à certaines opérations

Sur ce, L'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoit

portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'appliquent à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité de la SELARL [M]-[O]-[D] L'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

portant sur les immeubles et fonds de commerce que « I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à

de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Cette liste figure en annexe 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. 9.

Sur la demande au titre de la commission de l'agence immobilière : Selon l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations