d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte de la société Oissel transports, de 1997 à 2003, les conséquences financières de l'accident du travail dont avait été victime, le 19 avril 1995, l'un des salariés

[M], salarié de la société [1] (la société) ; que celle-ci a contesté l'opposabilité de la décision de la caisse devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

par décision du 12 juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié

judiciaire tendant à déterminer s'il existe une relation entre l'activité professionnelle et la maladie et s'il s'agit d'une maladie du tableau n° 6, et d'avoir confirmé implicitement le principe de l'opposabilité

[B] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a déclaré, le 18 décembre 2014, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la caisse) a prise en charge, par décision

[H] [N] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a déclaré, le 3 octobre 2017, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a prise en charge, par décision

transiger nonobstant l annulation de l autorisation administrative de son licenciement ; que, pour conclure à l absence de sérieux de la contestation tirée de l opposabilité de cette transaction et en

. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident du travail d'un salarié

caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), Mme [W] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur) de 1967 à 1981, a souscrit, le 2 juin 2017, une déclaration de maladie professionnelle

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société GEIM au titre des années 1990 et 1991, l'intégralité de sa contribution à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés

(la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

[D] (la victime), salarié de la société [4], devenue la société [3] (l'employeur), a déclaré, le 2 octobre 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2021), Mme [N], salariée de la société [3] (l'employeur), a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 mai 2015.

pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 décembre 2021, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [J] [S], salariée

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2023), le [1] (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maritime de Charente-Maritime (la caisse)

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2023), le [1] (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maritime de Charente-Maritime (la caisse)

X..., salarié de la société Eternit (la société) depuis 1965, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 13 décembre 2000 pour des plaques pleurales en lien avec son activité professionnelle

à compter de la notification de la décision contestée ; que, selon le second, la décision de la caisse est notifiée à l'employeur dans le cas où le caractère professionnel de l'accident survenu au salarié

société Gom Propreté, aux droits de laquelle vient la société APS Holding (l'employeur), de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée