Codes de loi français

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend

Article L313-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les

Article 1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait

Article 13

Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent

Article R4234-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

Article 13

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République

Article R212-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente.

Article 2467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.