légale de ses enfants mineurs.

[J] [L], agissant en qualité de représentant légal de son fils [P] [L], né le [Date naissance 7] 2007, a fait assigner M.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, X né le X et X né le X, nés de son union avec Monsieur X duquel elle est

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Louis Armand à sa

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enfants les ayant déclaré irrecevables en leur tierce opposition, la cour d'appel, qui a retenu qu'en procédant plus d'un an après, à un nouveau recours à l'encontre de la décision du 1er juin 2007 et

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légal, ou autre représentant dûment habilité, d'une personne morale désignée comme son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux

R... ait eu recours à plusieurs tiers pour procéder à la vente des deux gouaches entre autres, se situe en aval de l'entrée en possession de ces oeuvres et n'interfère pas sur les circonstances de celle-ci

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G, ressortissant français, et Mme C épouse G, son épouse, de nationalité marocaine, se sont vu confier le recueil légal de l'enfant A E, né le 5 avril 2005.

supérieur de son enfant.

C..., ces deux derniers agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant A...

C A, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure D A B, représenté par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

G..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur B..., M. H... A... E... et Mme I... D...

titre en couverture où la lettre 'O' est remplacée par un ballon rouge et par une série de photographies représentant un ballon porté par un enfant, dans le film publicitaire et sur le site Internet [