du juge-commissaire à son redressement judiciaire admettant la société Volvo automobiles France pour le montant déclaré de sa créance ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 1991 ; que

X... et Mme Z... ont déposé des conclusions après l'ordonnance de clôture et qu'il n'est pas demandé la révocation de cet acte dans ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

le congé valable ; Attendu que pour rejeter des débats les pièces n° 12, 13 et 14 de la SCI, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées par la bailleresse le 14 juin 2000, veille de l'ordonnance

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2020.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Juin 2017, avec effet différé jusqu'au 15 Octobre 2018, puis révoquée.

de clôture et d'acceptation de la société Siemens Nixdorf, la cour d'appel a, en renvoyant l'affaire à l'audience du 22 juin 1995, implicitement révoqué l'ordonnance de clôture prononcée le 29 novembre

[Z] postérieurement à l'ordonnance de clôture ; AUX MOTIFS QUE sur les pièces produites par Maître [K] après l'ordonnance de clôture, conformément aux dispositions de l'article R. 143

égard de la demanderesse et à la voir condamner en conséquence à payer la somme principale de 89.904,00 € en réparation du préjudice subi ; Vu les conclusions au fond déposées par les parties ; Vu l’ordonnance

Mme X... au titre de la liquidation d'une astreinte ; que par un arrêt du 21 mai 2015, la cour d'appel a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise ; que l'ordonnance

autre partie sur le fonds voisin, propriété des époux Y..., ces derniers ont déposé le 15 février 2002, de nouvelles conclusions ; que la cour d'appel, retenant que ces conclusions, déposées après la clôture

Lui reprochant la réalisation de travaux portant atteinte à la structure et aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025.

décision et réclamé l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées à la veille de l'ordonnance

La société Parosa Agropole fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture déposées le 15 février 2021, alors « que l'ordonnance de clôture peut

attaquée, rendue par un premier président, qu'appelante d'une ordonnance de référé dans une procédure qui l'avait opposée à Mme C..., Mme Ab Z...

Y... le 20 mars 2002, veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel retient que le syndicat n'a pas été à même d'en discuter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient effectivement

X... une indemnité d'immobilisation, constate que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 février 1994 et que les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mars suivant ; Qu'en statuant ainsi, sans