7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE

du 7 janvier 1959 autorise l'Etat à réclamer devant les juridictions répressives le remboursement du traitement versé au fonctionnaire pendant la période d'invalidité, il n'existe en revanche aucune disposition

1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne permettent nullement de subordonner l'action subrogatoire de l'Etat à la liquidation du préjudice économique de la veuve de l'agent de l'Etat, étant précisé au surplus

Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque le décès

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée relative à la voirie des collectivités locales : "Toutes les fois qu'une

Selon l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DES ARTICLES PREMIER ET SECOND DE L'ORDONNANCE N° 125 DU 7 JANVIER 1959, 473, 475, 476, 512, 800, R 252, R 253 DU CODE DE PROCEDURE

du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours du Trésor public

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959

du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 458 699, 80 francs le montant du préjudice soumis

du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-

de l'ordonnance du 7 janvier 1959; alors, d'autre part, que l'Etat ou la personne publique, qui a servi des prestations à l'ayant droit de la victime, dispose d'un droit propre contre l'auteur du dommage

l'Etat, aux motifs que la demande de l'Etat concernant le capital dû au titre de l'incapacité permanente partielle n'était pas justifiée, alors qu'il n'aurait pu, sans violer les articles 1 et 5 de l'ordonnance

DU 7 JANVIER 1959, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z...

du 7 janvier 1959 tandis que les charges patronales constituent une créance directe de l'Etat ; enfin il souligne que le rapport de l'expert judiciaire désigné par le tribunal de MILLAU permet de fixer

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959

DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES CONTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE

du 7 janvier 1959 portant réforme de la législation relative à la voirie des collectivités locales, la rue de la Forêt doit être regardée, en application des dispositions de l'article 12 de ladite ordonnance

Il n'est, en outre, pas établi que la portion litigieuse était affectée à l'usage du public avant l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959.