Yves X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; 2° rejette la demande présentée par M.

infligé la sanction de mise à la retraite d'office ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance

D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE RECLASSER COMME SOUS-PREFET HORS CLASSE 4EME ECHELON A COMPTER DU 11 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE

n8 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n8 59-246 du 4 février 1959, la cour d'appel a commis une violation de la loi ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié ne peut

A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292 ET 293 D'AUTRE PART DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE

JEAN-FRANCOIS, LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

service de l'accident dont elle a été victime le 11 juin 1978 au centre équestre d'Arnac-Pompadour (Corrèze), 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

conditions d'avancement du corps des ingénieurs des télécommunications, - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

PAS, SUR CE POINT, CELLE DE L'EXPROPRIATION, MAIS CELLE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT CE QUE L'ARRET AURAIT RECONNU EN SE CONTREDISANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE

n° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE n° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE FONDEE SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 2

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et

décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8170 Monsieur Mathieu Franck X... ... 97426 LES TROIS BASSINS REQUERANT ORDONNANCE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 14 mars 1964 ; Vu le décret du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 21 décembre 1982 décidant le déclassement d'une place appartenant au domaine public communal ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

TECHNIQUE D'ETAT DE NIORT INTERDISANT L'AFFICHAGE SYNDICAL DANS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU L'ORDONNANCE