Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Dans ses conclusions notifiées par voie éléctronique le 28 mai 2025 et soutenues oralement, le [Adresse 36] [Adresse 34] avait formé la demande reconventionnelle suivante : “A titre reconventionnel et

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

L'ouvrage a été réceptionné sans réserves le 26 mars 2016. Suspectant un empiètement sur son fonds des ouvrages réalisés par les époux [G] et après avoir sollicité l'avis technique de M.

C'est ainsi que selon marché public de travaux en date du 14 avril 2006, le lot no 2 "étanchéité" a été confié à la SARL ETANCHEITE SERVICE pour un montant de 271.286,41€ TTC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le courrier adressé au maître d’ouvrage ayant été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’entreprise F. [D] l’a à nouveau communiqué par courriel le 21 janvier 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'immeuble, composé de 7 appartements et de bureaux, a fait l'objet d'une rénovation complète à l'initiative de la société FINAPAR, maître d'ouvrage, qui a vendu l'immeuble à la société AZUR VLD.

[D] a fait appel à M.

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

L'appelante sera déboutée de la demande formée à ce titre.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sokratis, - Y... Alusine, - Z... Dimitrio, - A... Harry Michael, - B...

PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, NATINF 007886 a condamné X...

[W] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-18.802 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Elle soutient, en outre qu'il a été caractérisé une atteinte à la destination de l'ouvrage, lequel, conformément au cahier des charges, ne pouvait connaître aucune apparition d'humidité mais que l'expertise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée