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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2303856_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A sans tenir compte de l'ouverture de droit du 25 octobre 2018 ni de la proposition de droit d'option du 29 janvier 2021 en prenant en compte la période de travail de 2017 à 2018 ; les conséquences de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201328
17 septembre 2015
17 septembre 2015
deux premiers de ces textes fixent les conditions de cotisations ou de durée de travail requises pour l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que, selon le dernier, pour l'ouverture
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250f3929f6bffa995b2fa
8 novembre 2013
8 novembre 2013
de réadmission lors de son second licenciement en 2006, -la période d'affiliation relative à la fin de son contrat de travail en 2004 ayant déjà servi à l'ouverture de droits ne pouvait donc être prise
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
une entrée en vigueur progressive du relèvement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, est de soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514373_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, il est constant que cette attestation ne l'autorise pas à exercer une activité professionnelle, ni ne lui permet l'ouverture de droits sociaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fee
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de Boris, l'ouverture des droits en faveur de Grace, née sur le territoire français, n'étant pas discutée.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb111
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le refus de rétroactivité de l'ouverture de droits à l'assurance maladie En droit, le principe de la PUMA (Protection Universelle Maladie) est posé aux articles suivants :
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fff
2 décembre 1971
2 décembre 1971
DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510b2
11 mars 1987
11 mars 1987
exposant qu'une ordonnance de non-conciliation en date du 3 novembre 1981 ayant confié le cadet des enfants à la mère et l'aîné au père, ce dernier ne remplissait plus à cette date les conditions d'ouverture
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f10
24 juin 1992
24 juin 1992
tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture
Source officiellesoc
61372309cd58014677404a26
7 mai 1998
7 mai 1998
du protocole final de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération helvétique du 3 juillet 1975, publiée par le décret N° 76-1098 du 24 novembre 1976, pour l'ouverture
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205985_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A a été réexaminée par la CAF qui a maintenu sa décision de refus d'ouverture de droits, désormais fondée sur le montant excessif des ressources du requérant et de son épouse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201243
16 juin 2011
16 juin 2011
la CRAMIF a, le 1er février 2007, rejeté la demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une activité salariée ou assimilée suffisante à la date de référence retenue pour l'appréciation de l'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200848
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé implique l'ouverture du droit, au cours de la période considérée
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221123
24 mars 2006
24 mars 2006
LE DROIT A UNE VIE DECENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire DSS/2B/2004 n° 391 du 11 août 2004 du ministre de la famille et de l'enfance « relative à la date de l'ouverture du droit
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c30
6 mai 1976
6 mai 1976
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EN SORTE QUE L'ARRET A STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, SI LA TOTALISATION POUR L'OUVERTURE
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402519_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte expressément de ces dispositions que le versement de l’allocation cesse lorsque les conditions sont réunies pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704445
3 juin 2015
3 juin 2015
Considérant que le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret du 30 juin 2008 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 juin 2014, prévoyait une ouverture du droit à pension sans condition d'âge
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008118672
20 mars 2002
20 mars 2002
se prévaut Mme X... ayant été rendu à propos d'une décision individuelle concernant un autre agent n'a pas, à l'égard de la requérante, l'autorité de la chose jugée ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403414_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires
Source officiellePage 10 sur 11820