Se plaignant d'une non-conformité concernant la hauteur sous-plafond des constructions, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société Arcas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages même résultant d’un vice du sol, non apparents à réception, qui compromettent sa solidité

d'un éventuel retard avant d'être assignée en paiement et que la société Ferhil n'était pas à l'origine des retards des autres entreprises, le ralentissement du chantier étant le fait du maître de l'ouvrage

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2000) que Mme X..., maître de l'ouvrage

d'accepter l'ouvrage ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme Q... motif pris des appels adressés par M.

et d’autre part de désordres apparents.

Y... ont assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie Générali France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI au titre de l'assurance dommages-ouvrage

X..., architecte, en vue de leur vente par lots; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires a demandé aux maîtres de l'ouvrage et à l'architecte une provision sur l'indemnisation

considéré serait un travail d'historien et devrait à ce titre bénéficier d'un régime plus favorable, les éditeurs de l'ouvrage : " Négationnistes, les Chiffonniers de l'Histoire " revendiquent pour les

du maître de l'ouvrage et au jour de la réception. 11.

de conformité fait obstacle à toute action ultérieure contre le vendeur fondée sur l'inexécution de son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, le défaut invoqué par le maître de l'ouvrage, décrit

augmentation de surface, la cour d'appel a énoncé que "le doublement de la surface en béton désactivé était nécessairement apparente du maître de l'ouvrage lors de la prise de possession

Z... dans les désordres constatés, l'arrêt retient que l'éventuel souci d'économie du maître de l'ouvrage n'exonère pas l'entrepreneur de sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du Code civil, que

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2022), courant 2009, la société Promo ouest immobilier (le promoteur), assurée par la société Allianz IARD (l'assureur), a fait réaliser un ouvrage collectif

réception est réputée acquise sans réserves depuis le 19 février 2021 de sorte que le procès-verbal établi le 28 mai 2021 par la maître d''uvre lui est inopposable et cette réception sans réserves purge l'ouvrage

; qu'après exécution un différend s'est élevé, notamment sur la rémunération de travaux supplémentaires effectués par les locateurs d'ouvrage, et dont les sociétés Rabot Dutilleul entreprise et Gérim

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité