carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie

Dans le courant de l'année 2011, 14 sociétés du groupe SOS OXYGENE, prestataire de santé à domicile fournissant de l'oxygène sur prescription médicale, ont fait l'objet de sanctions de déconventionnement

Q..., domicilié [...] , 2°/ à Mme L... Q..., épouse E..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur I...

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

tierce personne et présente un périmètre de marche inférieur à cent mètres ; - la carte sollicitée est nécessaire notamment dans le cadre de son activité professionnelle qui consiste en des visites à domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme Rabiaa X..., née le 30 mai 1968, a été engagée par Mme Rose Y..., née le 21 août 1930, en qualité d'aide à domicile

carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie

de la carte qu'après accord de son médecin traitant qui considère que sa pathologie ainsi que son traitement associé justifient la délivrance de la carte ; - elle a désormais besoin d'une aide à domicile

carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie

FAITS et PROCÉDURE, Les faits et la procédure peuvent être présentés de la manière suivante : La société OXYGENE est un prestataire de santé à domicile, spécialisée dans l'oxygénothérapie et l'assistance

médicales produites aux débats que dans la nuit du 26 au 27 décembre 2005 les appelants ont été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone ayant nécessité leur transfert à l'hôpital pour oxygénothérapie

C, domicilié à Chambéry (73000), au pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du

la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile

carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie

A CLINIQUE MON REPOS prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Château de Bonneveine-67 Boulevard Leau-13008 MARSEILLE représentée par la SCP

Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : FIVA pris en la personne de son directeur domicilié

soutient que : - du fait de son état de santé, elle doit faire appel à sa fille pour tous ses déplacements, à pied ou en voiture, ainsi que pour la plupart des tâches que nécessite l’entretien de son domicile

une aide quotidienne d’1 heure à 3 heures pour la toilette, l’habillage, la prise de traitements la préparation des repas et les démarches administratives ainsi que l’adaptation des sanitaires du domicile