l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion

de transférer son dossier à la Caisse de retraite par répartitition des ingénieurs cadres et assimilés (C.R.I.C.A.) à laquelle adhéraient les autres sociétés du groupe Forest Hill dont elle faisait partie

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février 1990 une demande d'adhésion

Des pourparlers seront ensuite engagés entre la société APPS VELOCITY et la société GOVVVA ayant conduit à la rédaction d'actes mais qui n'ont pas été signés, soit un pacte d'associés, une adhésion au

non comparante, représentée par Me Léa MANCHE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [F] [J] [I] [X] né le 04 Août 1982 [Adresse

L'adhésion au délire suscite assez rapidement une participation émotionnelle forte.

X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déduisant l'absence

au titre du prêt consenti à la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le commissaire à l'exécution

et de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, pour viser l'admission de la Caisse au passif de M.

Sylvain X..., directeur technique de la société Maintenance générale de matériel (MGM) pour l'informer qu'elle considérait comme nulles, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, les adhésions,

donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées tous les droits et obligations des URSSAF fusionnées, de sorte que l'URSSAF

Attendu que la société Axa assurances, qui vient aux droits des Mutuelles unies, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1993) de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le moyen, d'une part

, que le syndicat CGT et Mme Y... n'avaient aucune obligation de faire connaître les noms des adhérents, l'adhésion étant un acte libre ayant un caractère confidentiel, et qu'aucune obligation ne s'imposait

les originaux des kit d’adhésion.

donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées tous les droits et obligations des URSSAF fusionnées, de sorte que l'URSSAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

, que l'adhésion à un régime autonome de travailleurs non salariés fait obstacle à ce qu'un assujettissement au régime général de la sécurité sociale produise des effets antérieurement à sa notification

échéances de remboursement du prêt; que la CNP s'est opposée à cette prétention et a sollicité reconventionnellement, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation de l'adhésion