licencié le 11 janvier 2001, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de l'entreprise nommé le 15 novembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

X..., dont la rémunération mensuelle est proportionnelle aux actes médicaux effectués, le paiement de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre pour les jours fériés, s'il n'avaient pas été chômés

X... a été engagé par la société CREA VN9 en octobre 1998 en qualité de préparateur automobile ; que, reprochant à son employeur des retards dans le paiement de son salaire et le non-paiement d'heures

le premier moyen : Vu les articles 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation au paiement

vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Bianco, Antoine Z... et Janvier Giordano et fondées sur le non-respect des conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, les arrêts ont énoncé qu'il n'était pas pensable, malgré

l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés, les fonctions de directeur d'un établissement spécialisé à l'Institut médico-professionnel du Tampon, et condamné l'employeur au paiement

la rémunération annuelle due, de sorte que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement de leur rémunération annuelle brute, peu important qu'elle soit versée en douze ou treize mensualités, la

X... , agent immobilier, de sa demande tendant à obtenir le paiement de la rémunération à laquelle il prétend avoir droit suite aux démarches accomplies pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant

X... relative au paiement de la rémunération jusqu'à l'expiration du contrat, l'arrêt attaqué énonce que la somme réclamée, constitutive de dommages et intérêts et non de salaires, prévue par le contrat

trois jours de mise à pied : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 mai 1994, qui l'a débouté de ses demandes tendant à la rémunération

l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que lorsque le paiement de la rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord

Francolor, qu'en 1967 il a été promu chef du laboratoire des recherches et a perçu, en sus de son salaire, une rémunération en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé annuellement par son employeur du

352J-W-B7H-CYYTQ N° MINUTE : Assignation du : 13 janvier 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION

peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ; qu'il résulte du deuxième que l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement

Y... a, de nouveau, été pris en charge par l'académie d'Aix-Marseille, qui lui a payé sa rémunération de maître-auxiliaire, à compter de septembre 1985 ; qu'ayant constaté qu'en dépit de plusieurs mises

le conseil d'administration du 16 décembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'intéressé, qui n'avait pas géré la société en qualité de salarié associé et ne demandait pas le paiement

concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat allemand et la société allemande BMW en paiement

contrat de qualification le 30 août 1996 pour être formé au métier de responsable d'unité de vente et préparer un baccalauréat commercial ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement

jugement du 14 octobre 2022 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'hôpital lui a refusé le bénéfice du droit de retrait et le paiement