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160 268 résultats pour « paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110453

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b89

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

SUR QUOI, La Cour, Considérant qu'en cause d'appel les débats ne portent que sur la demande de Mme [W] [J] visant à obtenir le paiement des prestations familiales en faveur des enfants Anliou et [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110384

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

compensatoire n'a pas vocation à assurer l'égalité des situations économiques des ex conjoints, d'autre part, qu'elle n'ouvre pas nécessairement droit à paiement d'une prestation compensatoire ; QU'en

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309304_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

demandée pat un courrier du 25 avril 2023, à savoir l’original du jugement de divorce prononçant la dissolution de son union, les justificatifs de sa situation professionnelle, une attestation de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00677

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

restant dues par la société Sofanor à la société Akka, mais seulement certaines de ces sommes, comprises dans l'échéancier établi par cet acte dans le cadre d'un échéancier intégrant également le paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100267

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100853_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - en application de l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance, la cessation du paiement des prestations par la société Axa France s'impose à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dc4

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

d'une astreinte qu'en cas de retard injustifié dans le paiement des prestations dues; que les héritiers de Léon Y... n'avaient obtenu une condamnation en paiement envers l'URSSMO au titre des arrérages

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d9d

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417573

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de juin 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bc7

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100147

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00153

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... représentant la société Ciby Corporation et que le paiement des prestations de cette dernière avait été effectué sur le compte de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la société Ciby

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78f

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par jugement rendu le 5 juin 2007, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux et condamné Monsieur Y...au paiement d'une prestation compensatoire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201828

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

du contentieux général de la sécurité sociale et donc de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale le litige opposant deux organismes de sécurité sociale relativement au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100664

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... étant condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201008

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

pour le paiement du capital prévu à l'article L.361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206391_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

La société Atout Art demande la condamnation de la commune de Grigny à lui verser la somme de 12 euros TTC assortie des intérêts moratoires en paiement de prestations effectuées dans le cadre de ce contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110134

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une femme (Mme N..., l'exposante) de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par son ex-mari (M.

Source officielle