être déchu du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité affectant l'offre préalable ; que rejetant ce moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), a condamné les époux Nabil X... au paiement

provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 16.383,97 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°50093369 avec intérêts de 3,71% à compter du 6 juin 2025 jusqu’au parfait paiement

provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 27.158,48 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°50539788 avec intérêts de 3,71% à compter du 12 juin 2025 jusqu’au parfait paiement

société Soficarte a consenti le 22 juillet 1991 à Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; que Mme X... a été condamnée au paiement

30 novembre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours indemnitaire préalable ; 2°) de majorer cette somme d'intérêts de retard au taux légal à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à complet paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir alloué à Mme X... un capital

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

décédé le 13 mars 1993 ; que la cour d'appel (Versailles, 4 juin 1996) a accueilli le recours de Mme X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui refusait le versement du capital-décès

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un capital de fin de carrière alors, selon le moyen, que peut prétendre au capital de fin de carrière le salarié qui justifie d'une

Y..., survenu le 12 janvier 1985 ; que, le 25 janvier 1988, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement, pour elle et ses enfants, du capital décès prévu à l'article L. 361

DU 10 FEVRIER 1976 QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE, PARMI LES SPORTS AERONAUTIQUES, LE DELTA-PLANE OU AILE VOLANTE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGP REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT

TRANSPORT AERIEN, AVAIT DU ACCOMPLIR PLUSIEURS VOLS, LES 22 ET 23 AVRIL 1974, EST DECEDE LE 23 AVRIL 1974 A L'ISSUE DE SON SERVICE ; QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN PAIEMENT

reconnu qu'en 1991 ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la RNUR et les AGF à payer aux consorts X... la somme de 472 959,22 francs, représentant les intérêts moratoires dus de 1986 à 1991 sur le capital

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

Z... ne ressortit à aucune des catégories prévues à cet article ; qu'il relève que l'assuré, s'il est en vie au terme fixé du contrat, a droit au paiement d'un capital ou d'une rente et qu'à défaut, il