les demanderesses, et les débouter de leurs demandes à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, Juger que le droit néerlandais est applicable à la police d'assurance et interdit tout paiement

[J] [U] le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts pour perte de chance, de le condamner à tous les frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros par application

Faute de prise en charge du sinistre, Madame [N] a assuré seule le paiement des échéances du prêt, soit 2.829,03 euros par mois à compter du mois de juillet 2020.

prétendu à la banque par l’assureur.

Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante indique que l'assureur est subrogé dans les droits de son assurée de sorte que cette dernière est sans intérêt à agir, tous ses droits ayant été transmis

II- Sur la demande en paiement de l'assureur L'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

U... de ses demandes en paiement contre l'assureur au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information

Jean-Pierre Y..., qui pouvait légitimement espérer aboutir à une transaction ou à un paiement par l'assureur du vendeur initial; Attendu que ces circonstances peuvent justifier un certain retard dans

La prime d'assurance correspond à la somme d'argent que l'assureur entend contractuellement faire payer à l'assuré en contrepartie du service que constitue la couverture des risques qu'il lui offre.

[X], le 29 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme de 97 724,09 euros, outre les frais et intérêts non comptabilisés ou à échoir, publié au Service

Assur-conseils, son courtier, en paiement par l'assureur de la somme de 125 000 € à valoir sur l'indemnisation finale de son préjudice, et subsidiairement, en reprise des opérations de recherche de fuite

leur Etat d'origine, ni détruire leur confiance légitime dans le caractère pertinent et suffisant de ladite réglementation ; qu'au cas présent, en imposant comme conséquence à la renonciation, le paiement

à produire des documents émanant soit de l'assureur, ce qui contreviendrait au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, soit des assurés.

Par ailleurs, la preuve du paiement ainsi que celle de son caractère obligatoire repose sur l'assureur.

vérifier qu'il n'existe pas de stipulation pour compte dont il résulterait que son administré serait le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, d'une part, et qu'il n'existerait pas de délégation de paiement

[R] [L] ne pourrait prétendre qu'à 41,33 % et non à 52 % du capital, En toute hypothèse, REJETER toute demande de paiement contre l'assureur qui s'est valablement libéré du capital décès de bonne foi (

les conclusions récapitulatives de la société NIKKO INVEST signifiées le 31 décembre 2010 demandant la réformation du jugement déféré et la condamnation solidaire de VALEURS ET CONSEILS et de son assureur

résolution de la vente du 18 mai 2012 pour vice caché et paiement à l'assureur des sommes de 9 500 euros au titre de la valeur du véhicule, de 828,05 euros au titre des frais d'expertise amiable et de

L'assureur conclut donc à la confirmation 'de la décision entreprise en ce qu'elle a débouté les époux [L] et la société Fédrigo de leurs demandes formulées à [leur] encontre'.